1101 et suivants du Code civil, 1104 du Code civil, 1892 à 1914 du Code civil, 1895, 1902 à 1904, et 1907 du Code civil, 1343, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code civil, 1342-10 du Code civil, 1231, 1231

L’article 1904 précise que « Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice. » L’article 1907

L'association [Adresse 5], régie par la loi du 1er juillet 1901, par le décret du 16 août 1901 et par les dispositions du code du sport relatif à l'organisation des activités physiques et sportives, a

Dans leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 17 mars 2025, Monsieur [C] [Q] et Madame [K] [X] épouse [Q] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1353, 1892, 1902, 1904 et

Il expose que son père, [K] [V], né le 26 juillet 1938 à [Localité 7] (Algérie), est issu de [I] [M] dit [N], née le 14 août 1915 à [Localité 8] (Algérie), de [C] [M], née le 24 décembre 1889 à [Localité

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 30 août 2022 par Mme [Z] [G] et M.

[D] [B] [A] [F] [X] , se disant né le 28 août 1955 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle.

du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 1er août 2019. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Par suite, sa demande sera accueillie à hauteur de la seule somme non contestée de 64 149 euros correspondant aux factures suivantes, hors avoir F-1908-0004 du 1er août 2019 établi au nom de la société

de l'article 18 du code civil, en faisant valoir que son père, [I] [V], né le 1er août 1905 à [Localité 6] (Bas-Rhin), est français pour avoir été réintégré de plein droit dans la nationalité française

Sur les demandes principales de Madame [I] A l'appui de sa demande de remboursement, Madame [I], se fondant sur les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-6, 1344-1, 1343-2, 1902 et 1904 du code

; que l'article 19-2 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse

[L], né le 1er mai 1947 à [Localité 5] (ex Inde française), est issu de [O], né le 17 juin 1906 à [Localité 4] (ex Inde anglaise). Il soutient que M.

Et - DIRE qu'en application de l'alinéa 1er de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 le coût de l'ensemble des frais et honoraires exposés par lui pour obtenir le recouvrement de sa créance

S'il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 que les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître de dommages qui sont les conséquences certaines, directes

Par assemblée générale ordinaire du 29 août 2019, le syndicat des copropriétaires votait à la majorité de 8517 tantièmes contre 1039 tantièmes la suppression de l'obligation de louer le lot n° 47 (15e

[H], né le 1er mai 1947 à [Localité 5] (ex Inde française), est issu de [F], né le 17 juin 1906 à [Localité 3] (ex Inde anglaise). Elle soutient que M.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 26 août 2025, la société Allianz demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1915 et suivants du Code civil, Vu les dispositions

L’ouvrage collectif “Les sociétés africaines et le monde : une histoire connectée 1900-1980” a paru le 9 août 2022. 5. Les 24 et 27 juin 2022, M.