en novembre 1981, en février 1983 et en juillet 1984.

[W] [D] [X] est devenu propriétaire du lot 123 dans l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4]. Un couloir fermé par une porte dessert les lots 123 et 124.

Elle produit à cette fin un certificat de scolarité délivré par un établissement d'enseignement situé à [Localité 1] pour les années scolaires 1979-1980 et 1980-1981, une attestation de réussite à l'examen

n°86-18 du 6 janvier 1986.

[R] [X] [K] se disant né le 08 avril 1983 à Foumbouni (COMORES) s’est vu refuser la délivrance d’un certificat de nationalité française par le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de

L’arrêt de la cour d’appel du 29 avril 1987 reprend les prétentions de la société COFIZE qui sollicite de déclarer valable le congé donné le 10 avril 1985, de dire que Monsieur [R] sans droit au bénéfice

du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.

[X] [T] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 4] [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 226,82 euros et d'une provision pour charges de 44 euros.

motivée du représentant de La PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du 10 Avril 2026, reçue le 10 Avril 2026 à 17h27 au greffe du Tribunal, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d

La société [Adresse 7] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

n°85-677 du 5 juillet 1985, 1°) Juger que Monsieur [F] [G] doit être indemnisé de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985. 2°) Juger que le recours subrogatoire

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [X] font valoir que la loi française est applicable au présent litige et que la juridiction de [Localité 4] est bien compétente pour connaître de ce litige

[XG] au regard des dispositions de l’article 331 du Code Civil dans sa version en vigueur en 1986 applicable lors de la célébration du mariage de la mère de Mme [KQ] [EL] avec M.

Les époux [V] [J] et [M] considèrent enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

[Q] [U] un emplacement de parking n°4 au [Adresse 7], pour un loyer mensuel de 48 euros.

Cette notification est intervenue six semaines au moins avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°

– Sur les demandes de Mme [F] -À titre principal, Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de débouter madame [

Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Il résulte par ailleurs des actes d'état civil et acte de notoriété après décès produits que [VG] [N] est décédé le 9 avril 1984 et [H] [F] le 12 février 1986, en laissant comme héritiers leurs trois enfants

n°89-462 du 6 juillet 1989, de : Condamner Mme [D] [M] à lui payer les sommes suivantes : 5 582 euros au titre des sommes versées en paiement des loyers, charges et indemnités impayés, avec intérêts