Au soutien de ses prétentions, Monsieur [J] [S], se fondant sur l’article 41 de la loi n°64-374 du 7 octobre 1964, modifiée par les lois n°83-799 du 2 août 1983 et n°99-691 du 14 décembre 1999, soutient

En effet, les mentions indiquées dans cet acte ne répondent pas aux exigences de l’article 41 de la loi ivoirienne n°99-691 du 14 décembre 1999 portant modification de la loi n°64-374 du 7 octobre 1964

Il indique, au visa de l’article 24 et 42 de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964, relative à l’état civil, que l’acte de naissance du demandeur comporte de nombreuses irrégularités au regard de la loi ivoirienne

L'article 3 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce de services, applicable à la date du dépôt, dispose que : " ne peuvent être considérés comme une marque ni

S’agissant du caractère probant de son acte d’état civil, il soutient que le texte applicable lors de l’établissement de l’acte est la loi ivoirienne relative à l’état civil n° 64-374 du 7 octobre 1964

Aux termes de l'article 24 de la Loi ivoirienne n°64-374 du 7 octobre 1964 modifiée par loi du 14 décembre 1999, dans son chapitre IV, règles communes à tous les actes de l'état civil, indique que les

Lors de la souscription de la déclaration de nationalité française, pour justifier de son état civil, M.

Sauf s'il est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ».

n°4 et 64 d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5], soumis au régime de la copropriété.

les loyers visant la clause résolutoire et portant sur la somme en principal de 2 928, 64 euros, arrêtée au 31 mai 2025.  

Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Mme [H] [G] épouse [T] est propriétaire du lot de copropriété n°9165 situé [Adresse 3].

par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas

de la loi tunisienne du 30 juillet 1957 qui prévoit l'apposition d'une mention en marge et non la modification de l'acte lui-même.

de l’assemblée générale du 14 septembre 2023 et contraire à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à procéder au mesurage des lots dans

EXPOSÉ DU LITIGE Au sein de l’immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 6] aux astres à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété, [T] [U] est copropriétaire des lots n°476 et 486 représentant 217

[K] ne sera dès lors pas accueilli.

Le bailleur indique que seule la somme de 300 euros est versée par la locataire depuis le mois de décembre 2025 correspondant au paiement partiel des loyers dont le montant est de 628, 64 euros, et à l

mensuel de 587 euros et d'une provision pour charges de 64 euros.