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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
6a0cbef4cdc6046d473b1653
19 mai 2026
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.
Baux Commerciaux
C S.A.S. RM FRUITSc/S.C
69d56508cdc6046d47718414
7 avril 2026
Toute l'argumentation des parties doit figurer dans leurs mémoires.
Loyers commerciaux
6a0b6b05cdc6046d471dcbc7
18 mai 2026
Les parties ayant échangé leurs derniers mémoires, l’audience de plaidoiries a eu lieu le 16 février 2026.
Expropriations
69d7f6a2cdc6046d47aedc68
9 avril 2026
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
6a0b6afacdc6046d471dcb0f
L’affaire ayant repris et les parties ayant échangé leurs derniers mémoires, l’audience de plaidoiries a eu lieu le 16 février 2026.
6a189cb0cdc6046d474890cb
20 mai 2026
dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile dire et juger que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens ordonner le dessaisissement du tribunal."
69d55759cdc6046d47708bd7
En application de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu à capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.
Chambre 4
6a109baecdc6046d479a8d21
22 mai 2026
Le mémoire contenant les offres de l’expropriant a été régulièrement notifié à la partie expropriée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 27 décembre 2025.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d57302cdc6046d47729b92
notification du premier mémoire en défense le 29 avril 2024 pour les loyers échus avant cette date, d’une part, puis à compter de chaque échéance contractuelle pour les loyers échus après cette date,
69d6a7e3cdc6046d478f5185
8 avril 2026
Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
Charges de copropriété
6997dae2cdc6046d47080cd9
19 février 2026
L’article 370 du code de procédure civile prévoit que, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par, notamment, le décès d’une partie dans les cas où l
69dd5f39cdc6046d4721eb38
13 avril 2026
PARTIES DEMANDERESSE S.A. société générale, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222, dont le siège social est sis 29 boulavrd Haussmann - 75009 paris représentée par Me Florence BATTESTI
69d7fc52cdc6046d47af466f
LOYERS COMMERCIAUX
6a10ba6dcdc6046d479cde54
21 mai 2026
Après un renvoi sollicité par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 17 octobre 2024. Dans son mémoire en réplique, la SCI EMILIE a maintenu ses demandes.
Expropriations 3
69d7ea24cdc6046d47ae022f
La SOREQA s’est rapportée à son mémoire.
6a189ca7cdc6046d47488fdd
Ce désistement est donc parfait, la SCI Premar n'ayant transmis aucun mémoire ni fin de non-recevoir.
69d7fc41cdc6046d47af451e
Les parties s’opposent sur l’interprétation de cette clause.
Loyers Commerciaux
69dd3485cdc6046d471ec10c
Les parties ne s’étant pas accordées sur le montant du loyer annuel, la SCI A.
1ère chambre
69deba00cdc6046d474010a8
Sur les frais irrépétibles : En application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine
6a10a25acdc6046d479b0a29
SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de l’EURL ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de PARIS, avocats
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