Le mémoire de saisine est adressé au greffe de la juridiction et l’article R. 311-10 du même code prévoit que le demandeur notifie simultanément à la partie adverse une copie du mémoire.

A l’audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA BARRIERE DE [Localité 5], soutenant son mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et déposé au greffe le 26 février 2024, demande au

Ce même article précise dans son alinéa 3 que lorsque la notification du mémoire du demandeur a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et n'a pas touché son destinataire dans

Enfin, s’agissant du délai de six semaines imparti au défendeur pour adresser son mémoire en réponse, elle indique qu’il court à compter de la notification du mémoire du demandeur et non de la saisine

Le demandeur doit détailler le montant de sa demande.

Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires qu'elles ont présentés. Le juge entend le commissaire du Gouvernement à sa demande.

Par mémoire reçu le 10 janvier 2024, soutenu à l’audience, la SOREQA a maintenu ses demandes.

Par mémoire reçu le 09 janvier 2026, la société ASF agissant en qualité de concessionnaire de l’Etat a saisi le Juge de l’expropriation suivant la procédure d’urgence.

propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant. / Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R. 311-11, il est réputé

propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant. / Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R. 311-11, il est réputé

aux fins de désistement transmis le 3 octobre 2023 par le conseil du demandeur dans le cadre de la mise en état ; Vu les conclusions responsives transmises le même jour par le conseil du défendeur faisant

propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant. / Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R. 311-11, il est réputé

Vu le mémoire aux fins de désistement transmis à la juridiction le 4 décembre 2023 par le conseil du demandeur, accepté par le défendeur tel qu’il résulte d’un message RPVA transmis par son conseil le

A l’audience, le Conservatoire du Littoral a maintenu sa demande.

propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant. / Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R. 311-11, il est réputé

propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant. / Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R. 311-11, il est réputé

Le mémoire de saisine et l’ordonnance de transport sur les lieux ont été notifiés à monsieur [U] [M], en sa qualité d’ayant droit connu de [G] [C], par lettres recommandées avec demande d’avis de réception

Par mémoire reçu le 24 janvier 2025, l’EPA Euroméditerranée a saisi la juridiction de l’expropriation d’une demande en fixation de l’indemnité d’expropriation revenant à la SARL AUTOMOBILES ODDO sis 72