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4 573 résultats pour « magistrats, préfets ou maires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

6a160d2acdc6046d47085c29

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 2] le 17/05/2026 ; Vu la saisine en date du 22 Mai 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0f7cf9cdc6046d477f016c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

2026 ; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 13 mai 2026 en urgence par Monsieur le Préfet du GARD par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9cccdc6046d472df666

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

La personne retenue L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 24 mai 2026.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2d41cdc6046d475d15ae

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

a été donnée à Monsieur [M] DES BOUCHES DU RHONE le 20 Mai 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3]; le

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb57cdc6046d473ad6a0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[A] [K] [C], notifiée à l’intéressé le  ; Vu l’ordonnance rendue le 13 mai 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de trente jours à compter du 13 mai

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd5cc9cdc6046d4721b6e3

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

a été donnée à Monsieur PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE le 11 Avril 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a0dfb49cdc6046d47595891

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

LE PREFET DU NORD / M. [P] [V] MAGISTRAT : Marine TALARMIN GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [N] [J], DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a0dfb7ccdc6046d47595c23

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

LE PREFET DE L’OISE / M. [U] [F] MAGISTRAT : Marine TALARMIN GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par M. [Z] [I], DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d4275ccdc6046d4757075d

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Par ordonnance rendue 10 mars 2026 à 18h28, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de [B] [I], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le magistrat

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d8221dcdc6046d47b24284

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

’appel de NIMES le 19 mars 2026 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Mélanie BARGETON

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TJ

Juge Libertés Détention

6a14bb00cdc6046d47eb135b

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

a été donnée à Monsieur PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE le 25 Mai 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2]

Source officielle
TJ

JLD

6a0cd5f1cdc6046d473ce80b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le dix neuf mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée

Source officielle
TJ

Jld

6a0f5f7acdc6046d477ca208

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

le préfet a transmis ses conclusions au greffe le 21 mai 2026 à 08h01; Maître ITELA Espérance, avocat de M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0f7ce6cdc6046d477eff8e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ordonnance a été donnée à Monsieur [U] DE L [J] le 21 Mai 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3]; le

Source officielle
TJ

JLD

6a10ca31cdc6046d479e1da8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[J] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt deux mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon,

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a160d13cdc6046d47085a26

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE le 26 Mai 2026 à par

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9bfcdc6046d472df556

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 24 mai 2026.

Source officielle
TJ

JLD

6a0f72d7cdc6046d477e2e3c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

par mail avec accusé de réception le 21 Mai 2026, Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail avec accusé de réception au directeur de l’établissement public de santé mentale

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1bdcdc6046d479292ce

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours ; Vu l'ordonnance du 09 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire

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TJ

Juge libertés & détention

69d3f741cdc6046d4753b742

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[Z] [I] MAGISTRAT : Astrid GRANOUX GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. [E] Représenté par Maître ANCELET DEFENDEUR : M.

Source officielle

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