AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d55870cdc6046d47709fd7
7 avril 2026
7 avril 2026
[M] [B], intervenant volontaire, par lesquelles il a demandé de - ordonner la mainlevée de la procédure de paiement direct de 280 euros auprès de la CARSAT SUD EST - enjoindre à la SCP MAXIMILIEN TOUAT
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HAGUENAU JEX
6a0e3272cdc6046d475d9b4a
19 mai 2026
19 mai 2026
Par conclusions du 16 mars 2026, la CAF du Bas-Rhin demande au juge de l’exécution de : - dire et juger que le litige est devenu sans objet, du fait de la mainlevée donnée le 13 mars 2026 par la CAF du
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