Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » ; - l’article L.2512-3 du code du travail dispose qu’« En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés

son préavis ; - les indemnités compensatrices de préavis versées en application de l'article L.1226-14 du code du travail, aux salariés licenciés pour inaptitude à la suite d'un accident du travail ou

Elle affirme enfin que le salarié n'a été exposé à aucun facteur de risque depuis son changement de poste en 2019 et que son affectation avait précisément pour objet de préserver sa santé.

des droits des salariés et anciens salariés, calculés sur la fraction de taux qui n'a pas été maintenue.

la subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail est prévue par accord d’entreprise, et ne résulte donc pas d’un simple usage, au vu de l’accord du 24/01/2022 de fin de conflit prévoyant en son article

(notamment soc 11 juin 2013 n°12-12.818, soc 20 janvier 2021 n°19-16.283).

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

En l’espèce, il n’est pas contesté que le logement en litige était attribué à Monsieur [L] [M] pendant toute la durée de son contrat de travail qu’il constituait sa résidence principale et que ce logement

en place la réunion de la commission de suivi prévue à son article 32.

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

susceptibles de la provoquer, des « Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) : avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par

A titre subsidiaire, Monsieur [W] [Z] conteste être redevable d’une indemnité d’occupation pendant la période de préavis de trois mois suivant son licenciement.

du fait du salarié, le logement de fonction devra être libre à l'expiration du préavis sous réserve de l'application des articles L.7212-1 et R.7212-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L.7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

sans qu'il soit mis fin à son emploi salarié, que la société Sweet Pants est locataire de l'appartement pour les besoins de son logement de fonction en qualité de directeur général de cette société, que

À la suite d’un arrêt de travail prolongé de Mme [Z] [L], Mme [P] [S] veuve [X] lui a notifié son licenciement par courrier en date du 16 juin 2023, et lui précisait dans son courrier qu’elle bénéficiait

le premier trimestre 2016, qui constituait un manquement caractérisé à son contrat de travail, il s'était vu notifier son licenciement pour motif personnel.

Il est de principe que la faute grave est " celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise " (Soc., 27 sept. 2007, n° 06-43.867) et implique son " éviction immédiate " (Soc., 21 sept

et une fois le contrat de travail arrivé à son terme et le préavis expiré, la loge doit être libérée.

de classifications ou la durée de présence effective pendant l'année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L.