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42 résultats pour « mandat de vendre le véhicule d'un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd193cdc6046d473c9004

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Concernant le lien de causalité entre la faute de la SAS CORA résultant de la qualité du gasoil et le dommage sur le véhicule, Madame [M] [I] soutient que la cause du dommage est exogène au véhicule.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943ee64dcbd881bec6fec

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

vendu par Madame [P] à Monsieur [E] est affecté d’un vice caché dont la venderesse avait parfaitement connaissance, En conséquence, Prononcer la résolution pour vice caché de la vente du véhicule Volkswagen

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0e0b59cdc6046d475a818f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Garantie du véhicule Le véhicule loué bénéficie de la garantie du vendeur ou du constructeur.

Source officielle
TJ

Chambre 10

67fea13b7a459da3dcde9e8c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Dans ses conditions, Madame [M] [P] a, par l’intermédiaire de sa protection juridique, mandaté le cabinet expertise et concept [Localité 5] pour expertiser le véhicule.

Source officielle
TJ

BIENS

697bbc19cdc6046d472a6ac6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[K] a donné mandat à la SAS CAR EXIGENCE d’effectuer pour son compte les formalités administratives d’immatriculation du véhicule.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61e84fb290a34607429d

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il a confié le 13 janvier 2023 par mandat de dépôt-vente à la société Centre Auto Sport (CAS) [Localité 4] [Localité 3] un véhicule rare de marque BMW Alpina, modèle B6 Coupé mis en circulation le 6 juillet

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f100602c5b8c8ca16155a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Z] a acté auprès de la société JLC PERFORMANCE le fait que celle-ci avait mandaté un tiers pour résoudre le problème d’immatriculation mais a maintenu la volonté de son client de demander l’annulation

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b766dcdc6046d471e99f1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Constatant une perte de puissance ainsi qu’un compteur kilométrique faussé et à défaut d’accord suite à expertise amiable mandatée par leur assureur, Monsieur [N] et Madame [V] [H] épouse [N] ont saisi

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e49b569ccabeb8e2eaa

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il en résulte que le mandataire est tenu d’informer le client sur l’existence de désordres apparents affectant le bien vendu et qu’en sa qualité de professionnel il ne peut ignorer.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386a3bbdffcd9171b9b3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'expert explique que le véhicule est dans un état très moyen et a été vendu dans cet état par la SARL MD CAR ; que le contrôle technique a été très laxiste induisant ainsi l’acheteur en erreur.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a17423ccdc6046d47263385

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

jusqu’au paiement intégral des sommes allouées ; - JUGER qu’elle reprendra à ses frais le véhicule et qu’à défaut d’une reprise dans les deux mois de la signification du jugement, le véhicule sera réputé

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74c3ffd80027b5d3036c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il appartient donc au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans l'élément sur lequel le garagiste est intervenu.

Source officielle
TJ

REFERE

68e583620e2901d10fa5c751

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par courrier du 28 avril 2023, la SAS SMI a proposé à Madame [W] l’achat d’un nouveau véhicule identique diminué du prix de reprise du véhicule litigieux, ce que cette dernière a refusé.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42442439575e2f530bf

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il se déduit de ce qui précède que les vendeurs doivent garantir le requérant du fait des vices cachés affectant le véhicule vendu.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f590e3bbf04ef7857c2d4a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par courriel en date du 14 juin 2023, l’expert mandaté a écrit à la société ALLIANZ IARD en ces termes : « L’assuré ne transmet pas de justificatif d’achat du véhicule et indique un prix d’achat de 25000

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfb6a0f635033634fbbf

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur le fond, elle soutient avoir vendu le véhicule AUDI au prix de 21 000 euros, et reproche à Monsieur [V] d’avoir établi un faux en ajoutant le prix de 29 000 euros sur la mention manuscrite sur la copie

Source officielle
TJ

Chambre 9

679aa19de9a46d1f5a7690a3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 6 juin 2024, l'assureur de monsieur [P] a contacté la société PEUGEOT FRANCE s'agissant du moteur défectueux du véhicule acquis par son assuré, puisque le moteur de ce modèle de véhicule est affecté

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613c0cdc6046d4708e704

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame V.GUEDJ, Vice-Présidente Assesseur : Madame B.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01023b98137c174789287

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

considère dès lors que la défenderesse engage sa responsabilité, quand bien même l’origine de la panne du véhicule n’a pas été identifiée, ne pouvant utiliser les véhicules de ses clients à des fins personnelles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd1387e3c16e330fea23a1

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 17 décembre 2021, la COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS a consenti à Monsieur [O] [U] un crédit affecté destiné à l'acquisition d'un véhicule

Source officielle

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