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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL section 5
6a0cd193cdc6046d473c9004
19 mai 2026
Concernant le lien de causalité entre la faute de la SAS CORA résultant de la qualité du gasoil et le dommage sur le véhicule, Madame [M] [I] soutient que la cause du dommage est exogène au véhicule.
1ère Chambre
687943ee64dcbd881bec6fec
2 juillet 2025
vendu par Madame [P] à Monsieur [E] est affecté d’un vice caché dont la venderesse avait parfaitement connaissance, En conséquence, Prononcer la résolution pour vice caché de la vente du véhicule Volkswagen
1re chambre civile
6a0e0b59cdc6046d475a818f
18 mai 2026
Garantie du véhicule Le véhicule loué bénéficie de la garantie du vendeur ou du constructeur.
Chambre 10
67fea13b7a459da3dcde9e8c
7 avril 2025
Dans ses conditions, Madame [M] [P] a, par l’intermédiaire de sa protection juridique, mandaté le cabinet expertise et concept [Localité 5] pour expertiser le véhicule.
BIENS
697bbc19cdc6046d472a6ac6
8 janvier 2026
[K] a donné mandat à la SAS CAR EXIGENCE d’effectuer pour son compte les formalités administratives d’immatriculation du véhicule.
Référés civils
65bc61e84fb290a34607429d
15 janvier 2024
Il a confié le 13 janvier 2023 par mandat de dépôt-vente à la société Centre Auto Sport (CAS) [Localité 4] [Localité 3] un véhicule rare de marque BMW Alpina, modèle B6 Coupé mis en circulation le 6 juillet
CIVIL_EX-TI
685f100602c5b8c8ca16155a
8 janvier 2025
[Z] a acté auprès de la société JLC PERFORMANCE le fait que celle-ci avait mandaté un tiers pour résoudre le problème d’immatriculation mais a maintenu la volonté de son client de demander l’annulation
Affaires Contentieuses
6a0b766dcdc6046d471e99f1
Constatant une perte de puissance ainsi qu’un compteur kilométrique faussé et à défaut d’accord suite à expertise amiable mandatée par leur assureur, Monsieur [N] et Madame [V] [H] épouse [N] ont saisi
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e49b569ccabeb8e2eaa
13 janvier 2025
Il en résulte que le mandataire est tenu d’informer le client sur l’existence de désordres apparents affectant le bien vendu et qu’en sa qualité de professionnel il ne peut ignorer.
6614386a3bbdffcd9171b9b3
2 avril 2024
L'expert explique que le véhicule est dans un état très moyen et a été vendu dans cet état par la SARL MD CAR ; que le contrôle technique a été très laxiste induisant ainsi l’acheteur en erreur.
PAC - Contentieux
6a17423ccdc6046d47263385
jusqu’au paiement intégral des sommes allouées ; - JUGER qu’elle reprendra à ses frais le véhicule et qu’à défaut d’une reprise dans les deux mois de la signification du jugement, le véhicule sera réputé
Deuxième Chambre
672a74c3ffd80027b5d3036c
10 octobre 2024
Il appartient donc au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans l'élément sur lequel le garagiste est intervenu.
REFERE
68e583620e2901d10fa5c751
7 octobre 2025
Par courrier du 28 avril 2023, la SAS SMI a proposé à Madame [W] l’achat d’un nouveau véhicule identique diminué du prix de reprise du véhicule litigieux, ce que cette dernière a refusé.
6627e42442439575e2f530bf
23 avril 2024
Il se déduit de ce qui précède que les vendeurs doivent garantir le requérant du fait des vices cachés affectant le véhicule vendu.
Troisième Chambre Civile
67f590e3bbf04ef7857c2d4a
8 avril 2025
Par courriel en date du 14 juin 2023, l’expert mandaté a écrit à la société ALLIANZ IARD en ces termes : « L’assuré ne transmet pas de justificatif d’achat du véhicule et indique un prix d’achat de 25000
Quatrième Chambre
661ebfb6a0f635033634fbbf
Sur le fond, elle soutient avoir vendu le véhicule AUDI au prix de 21 000 euros, et reproche à Monsieur [V] d’avoir établi un faux en ajoutant le prix de 29 000 euros sur la mention manuscrite sur la copie
Chambre 9
679aa19de9a46d1f5a7690a3
10 janvier 2025
Le 6 juin 2024, l'assureur de monsieur [P] a contacté la société PEUGEOT FRANCE s'agissant du moteur défectueux du véhicule acquis par son assuré, puisque le moteur de ce modèle de véhicule est affecté
PREMIERE CHAMBRE
6a1613c0cdc6046d4708e704
21 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame V.GUEDJ, Vice-Présidente Assesseur : Madame B.
Chambre 9 cab 09 F
65b01023b98137c174789287
23 janvier 2024
considère dès lors que la défenderesse engage sa responsabilité, quand bien même l’origine de la panne du véhicule n’a pas été identifiée, ne pouvant utiliser les véhicules de ses clients à des fins personnelles
PCP JCP fond
65cd1387e3c16e330fea23a1
10 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 17 décembre 2021, la COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS a consenti à Monsieur [O] [U] un crédit affecté destiné à l'acquisition d'un véhicule
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