son mandant n’avait pas validé le bail, l’apparence du plein mandat résultant des échanges jouant en faveur de la locataire impétrante.

à l’efficacité des actes souscrits des actes souscrits par le mandant qui rentrent dans l’objet du mandat.

Si Madame [Z] soutient dans ses écritures que Me [T] a en tout état de cause outrepassé son mandat en empiétant sur celui de ses autres conseils, notamment en réalisant des diligences relatives à la tenue

[O] a mandaté M.

Elle a indiqué que la délégation de pouvoirs était imprécise et ne faisait aucune mention expresse d'un mandat donné pour contracter des actes de propriété pour le compte de la société AM2 ILE DE FRANCE

Madame [B] aux entiers dépens de l’instance.”

[A] [U] (Me Damien NOTO) DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI

[E] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions CONDAMNER Madame [E] au paiement d’une somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts,  CONDAMNER Madame [E] au paiement d’une somme de 5.000

sapeurs-pompiers de [Localité 6] métropole », dénonçant le démarchage réalisé auprès d’eux par la société SCEP pour la réalisation de la revue [Localité 6] 18, les informant que cette société n’est plus mandatée

Ce devis a été communiqué par les Établissements [D] [P] [O] à la société [E] [F], lequel a mandaté M.

1ère section N° RG 22/12452 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYA3P N° MINUTE : Assignation du : 07 octobre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 janvier 2024 DEMANDERESSE Madame

Le 25 avril 2019, Monsieur [J], propriétaire de l'appartement porte D au 5ème étage, a informé le syndic d'une fuite provenant de l'appartement de Madame [U] [C] épouse [D], que l'expert, mandaté par son

Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, assistée de Madame Corinne BARBIEUX

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDEURS : Monsieur [Z] [W] né le 13 Avril 1972 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Emmanuel BERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 211 Madame

En outre, juridiction de céans ne peut se livrer à l'interprétation d'un acte sans outrepasser ses pouvoirs ; elle peut, en revanche tirer les conséquences d'un acte clair.

[F] [D] et de Madame [J] [B] épouse [D] à verser à M. 

Ainsi, le bail impose au locataire une obligation qui outrepasse ses obligations légales, sans contrepartie.