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Le mandataire judiciaire confirme avoir reçu une déclaration de créance de la part de M. [Z] et Mme [D] pour un montant total de 46 618,83 € TTC.

Ils allèguent qu'un mandataire successoral est nécessaire au vu des nombreux biens immobiliers attachés à la succession, des diverses procédures.

L’offre d’achat avait été acceptée par Me [P] par mail du 24 janvier 2022 pour le compte des vendeurs.

déclare en en outre que c’est bien l’agence Imop, par l’intermédiaire de Monsieur [V] [X], qui a présenté la future acheteuse au vendeur ; que l’acheteuse a adressé à Monsieur [V] [X] une offre d’achat

, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de procédure civile, de : - Juger que le silence opposé par les héritiers nécessite la nomination d’un mandataire

La SAS SERCLIM, représentée par Me [F] [A], ès qualité mandataire judiciaire, soutient que l'action du maître d'ouvrage fondée sur la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code

du 6 février 2026, la société GROUPE LC a fait assigner [C] [O] et la SCI AKLC MER, au visa notamment l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ORDONNER la désignation d’un mandataire

La SELARL [C] [T] [O] [X] [F], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Vigasphalt, a contesté dans sa totalité la créance déclarée.

Par ordonnance de référé du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a notamment ordonné l’exécution forcée en nature de la promesse d’achat.

La SELARL [X] en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

Cette indication, émanant du mandataire des vendeurs, qui ne représente donc pas les acquéreurs potentiels, ne saurait valoir offre d’achat de ces derniers faute d’exprimer réellement leur volonté d’être

Par ordonnance du 29 janvier 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris, saisi par le garant d’achèvement, la CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE, a désigné la société ICF NOVEDIS, en qualité de mandataire

Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

Ces derniers ont effectué une offre d’achat au prix de 477 083 euros le 16 septembre 2022. Cette offre d’achat a été signée par les vendeurs.