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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
6a15f073cdc6046d4706382e
21 mai 2026
[F] [E] a commandé auprès de la société GSE INTÉGRATION, exerçant sous les noms commerciaux SOLUTION ENERGIE et SVH ENERGIE, la fourniture et la pose d’équipements de production de chauffage à base de
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a4b9f94e984650b581
24 janvier 2024
de sa fonction de présidente mandataire sociale de la société, soit en tant que salariée.
65b161a1b9f94e984650b53b
68892be3164153e3cd1db21e
2 juillet 2025
des marins ; 5° Activité exercée en qualité de non salariés par les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles dans les conditions prévues par décret.”
REFERES
67859502aaacbea0fe68a421
7 janvier 2025
dont il était le représentant légal, directement ou par l'intermédiaire de sociétés dont il était le représentant légal.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589ddb6
25 janvier 2024
SARL [N], société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 349 313 379, dont le siège social est 72 Rue de Canteloup 33170 GRADIGNAN, la
Référés Comm. Cab. 1
6722b26b3f64f312698d3ec3
2 octobre 2024
496 e t497 du code de procédure civile, -constater l’absence de motif grave et intéressant directement le fonctionnement de la société justifiant la présence d’un commissaire de justice lors de l’assemblée
67816e276d34da2cbdcd8d3c
9 janvier 2025
A TITRE SUBSIDIAIRE : Ordonner la désignation d'un mandataire chargé de représenter M.
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
et aux fonctions exercées ».
65a03e21ea2f9efae430cf0d
8 janvier 2024
d’administrateur judiciaire de la société [18], S.E.L.A.R.L. [13] es qualité d’administrateur judiciaire de la société [18], [N] [B], en qualité de mandataire judiciaire de la société [18], CPAM DU RHONE
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice de ces titres, dans toute société dans laquelle la société émettrice détient directement ou indirectement une quote-part du capital ou dans toute société
PCP JCP fond
65a6d7fc47251e2b2424b9a8
12 janvier 2024
LTE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Ayant pour mandataire liquidateur Me [V] [H], [Adresse 2] Non comparant La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
697b33e8cdc6046d4716acf1
8 janvier 2026
Ils ont alors institué une société en participation, l’EIRL [E] et Monsieur [J] détenant 50% chacun des parts sociales de la SPEC EIRL [E] [J].
662fe5d5b89538338ecde901
22 avril 2024
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT PRISE EN LA PERSONNE SELARL S2Y1, dont le siège social est représenté par Me [O] [U], en sa qualité de mandataire liquidateur - [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société
65a6d7fb47251e2b2424b999
ENOVIA prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARLU PIERRE MARTIN, [Adresse 3], non comparant, ni représenté La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l’enseigne “CETELEM
Chambre 9 cab 09 F
66352961e4b5292aaa662472
10 avril 2024
signé avec la société HERMES est un contrat d’adhésion ;DIRE que la clause de non-concurrence a été stipulée pour une durée excessive au vu de la durée de la relation commerciale entre Monsieur [A] et
Chambre des Référés
65a97fb119a7f19a7830cacd
de [Adresse 19] sis [Adresse 8] et [Adresse 9], représenté par son Syndic, la société ARTCOP, exerçant sous l’enseigne CMB, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de NANTERRE
Chambre 1
67ec4ddbdd062d9f810e7c58
1 avril 2025
WB IMMOBILIER, exerçant sous l’enseigne commerciale «CLE EN MAIN» Immatriculée au RCS d’EVREUX, sous le numéro 500 992 979 Dont le siège social se situe au [Adresse 3] Représentée par Me Christophe OHANIAN
8ème chambre 1ère section
67f56a41bbf04ef7857bb11f
8 avril 2025
volontaire de la SELARL Asteren ès qualité de mandataire à la liquidation de la SARL Minas Events, - Condamner la société GRDF et la société SPAC à réparer intégralement les dommages subis par M.
65a6d7f847251e2b2424b92a
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3] Ayant pour mandataire liquidateur, Me [W] [Y], [Adresse 4] Non comparant La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne
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