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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
69d6a527cdc6046d478f20d2
3 avril 2026
disposer actuellement d'aucune solution de relogement, que malgré une demande de logement social en cours, son explusion porterait atteinte à ses droits fondemantaux et serait disproportionnée au manquement
69d6a547cdc6046d478f231b
Service des référés
6a0f52a3cdc6046d477bb73e
21 mai 2026
A l’appui de ses prétentions, la société J2L se prévaut des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et allègue l’existence de fautes et de manquements du syndic.
18° chambre 2ème section
65b16405b9f94e984650d6c0
24 janvier 2024
Par conséquent, le manquement allégué n'est pas caractérisé.
Chambre 10
686819324965b5d9df313e61
1 juillet 2025
En défense, elle soutient que le demandeur échoue à démontrer les manquements allégués et, plus particulièrement, une absence de couverture totale et permanente.
1ère Chambre
686818414965b5d9df313721
4 juillet 2025
Sur le manquement allégué de la BNP PARIBAS au devoir de mise en garde En application des dispositions susvisées, le banquier est tenu à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes, d'un devoir de mise
POLE CIVIL COLLEGIALE
67005e8e09384195a751171e
3 octobre 2024
[O] [E], - le manquement allégué n’a donc en toute hypothèse aucun lien causal avec la décision rendue par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse, - de la même manière la cassation
PCP JTJ proxi fond
697fae35cdc6046d478f6bcc
8 janvier 2026
Sur les demandes accessoires Le syndicat des copropriétaires expose qu’il n’aurait pu être tenu responsable des manquements allégués par Mme [L] [S] épouse [V] dans le cadre de la procédure au fond, qu
8ème chambre 1ère section
668445668bcff606d9c53e59
2 juillet 2024
auprès des gardiens successifs pour la période de janvier 2006 au 30 juin 2014, la société Lamy soutient que le syndicat des copropriétaires est irrecevable à agir dès lors que cela se rapporte à des manquements
7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc822980a82f59d874a6
10 juillet 2024
La société NGUEMA CONSTRUCTION expose que les sommes retenues par les défendeurs sont disproportionnées par rapport aux manquements allégués, représentant près de 20% de la facturation globale, que les
REFERES 1ère Section
66158322db5098996d5a442b
8 avril 2024
La S.A.S. [5] CAFE RESTAURANT conteste les manquements allégués.
69d56fe2cdc6046d47725d11
7 avril 2026
En revanche, l’action en responsabilité dirigée contre Maître [G] [J] et la SELASU [G] [J] – NOTAIRE, en ce qu’elle est fondée sur un manquement allégué dans le suivi dans le suivi et l’exécution des diligences
Référés
6a10b8e0cdc6046d479cc098
un usage contractuel de règlement des loyers sur une périodicité non pas mensuelle mais trimestrielle, pour en déduire l’existence d’une contestation sérieuse quant à la réalité et la gravité des manquements
Chambre Civile 2
66964194f5112d8edd059208
12 juillet 2024
MOTIFS 1 - Sur les demandes principales : 1.1 - Sur le manquement allégué de la société La banque postale à son obligation de vigilance au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
1/7 actions de groupe
66104196c9ea95b316fe1bc3
3 avril 2024
La société défenderesse en conclut qu'il n'existe pas de lien contractuel entre elle et ces épargnants, ajoutant que les manquements allégués quant aux informations contenues dans le prospectus des fonds
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cc7ecdc6046d479e4c89
22 mai 2026
Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [Z] Sur le manquement allégué à son devoir d’information et de loyauté de la SOCIETE GENERALE En application de l’ancien article 1147 du code civil, dans
Référés Cabinet 2
6a0e088fcdc6046d475a5159
20 mai 2026
plaintes et des courriers qu’il a adressés à divers interlocuteurs qui ne constituent, par essence, qu'une dénonciation de faits par son auteur et ne saurait, en eux-même, établir la réalité des manquements
678feea951b02779572a0e59
13 janvier 2025
Elle conteste les manquements allégués et fait observer que le constat d’huissier produit daté du 26 juin 2024 ne détaille pas les bâtiments dans lesquels les constatations ont été réalisées, et qu’en
5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c433
3 avril 2025
Sur le manquement allégué à l’encontre de la SOCIETE GENERALE sur le fondement du manquement contractuel au devoir de mise en garde En application des dispositions susvisées, le banquier est tenu à l’égard
CH1 Référés
69fd0814cdc6046d47fa7eec
1 avril 2026
de plusieurs conditions cumulatives, et non alternatives : - qu’une faute puisse être imputée au preneur, donc une infraction commise à l’encontre des charges et conditions du bail, - qu’un tel manquement
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