AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69d56fb0cdc6046d477258d3
7 avril 2026
7 avril 2026
oeuvre immédiatement autorisant spécialement la réalisation de l’opération suivante : -construction d’un immeuble collectif à usage d’habitation d’une surface plancher de 2632m² minimum, dont 30% maximum
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Ch3 Cab3 Surendettement
69dea21acdc6046d473e23f8
13 avril 2026
13 avril 2026
Le 10 juillet 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 602,17 € et a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 82 mois au
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