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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre

69d56fb0cdc6046d477258d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

oeuvre immédiatement autorisant spécialement la réalisation de l’opération suivante : -construction d’un immeuble collectif à usage d’habitation d’une surface plancher de 2632m² minimum, dont 30% maximum

Source officielle

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TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea21acdc6046d473e23f8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 10 juillet 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 602,17 € et a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 82 mois au

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

690a710943d68eab408c127a

T. Judiciaire

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le 26 mars 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux maximum de 0,00 %.

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

6a19f80ccdc6046d476acbde

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 07 mai 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois, au taux maximum de 0,00 %.

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

6a19f810cdc6046d476acc3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 23 avril 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 60 mois, au taux maximum de 3,71 %, avec une mensualité

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e2982cdc6046d475ccf32

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 06 janvier 2026, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a préconisé rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 67 mois, au taux maximum de 2,76%, la

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69e156d2cdc6046d477fe826

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 10 juillet 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 466 € et a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 17 mois au

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

690a70e843d68eab408c10af

T. Judiciaire

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le 12 mars 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux maximum de 0,00 %.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a1747b6cdc6046d47269b28

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de quatre-vingt mois au taux maximum de 0% selon les modalités décrites dans un document joint, avec la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96123cdc6046d47cfe1dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 12 novembre 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Mme [J] [Y] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 44 mois, au taux maximum de 4,92

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a10ac25cdc6046d479bc819

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 7 janvier 2025, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Mme [A] [R] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 34 mois, au taux maximum de 4,92 %

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TJ

Service de proximité

6a1747c1cdc6046d47269bff

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

27 mars 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a proposé le 10 juillet 2025, des mesures imposées de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée maximum

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96127cdc6046d47cfe23a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [K] et Mme [D] [Y] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de leurs dettes sur une durée maximum de 23 mois, au taux maximum de 4,92 %, moyennant une mensualité de 1 189 euros.

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TJ

Surendettement-RP

69dd5276cdc6046d4720e84f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 24 septembre 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 12 mois, au taux maximum de 0,00 %, avec une

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TJ

TPROX Surendettement

6a173446cdc6046d47251479

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

situation de surendettement de Mme [C] [V] et a prononcé la recevabilité de son dossier puis a élaboré des mesures imposées prévoyant un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum

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TJ

Service de proximité

6a10b034cdc6046d479c0fc0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de cinquante mois au taux maximum de 0 % selon les modalités décrites dans un document joint, avec la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.

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TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

6a0cdc5dcdc6046d473d65a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

au taux maximum de 0%.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d49cdc6046d477f0856

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au taux maximum de 0,00 %, sans effacement partiel.

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TJ

JCP-surendettement

6a0f7d3fcdc6046d477f0762

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au taux maximum de 0,00 %, avec effacement partiel.

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TJ

JCP-surendettement

6a0f7d31cdc6046d477f062d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, au taux maximum de 0,00 %, sans effacement partiel.

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