CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c5766d1156dbbece8b
10 juillet 2024
, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
CTX PROTECTION SOCIALE
67338491264fe014c41c1d32
9 octobre 2024
jours, mentionné dans l’acte de signification (ledit délai expirant le 12 mai 2023, à vingt-quatre heures).
67338491264fe014c41c1d36
la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE Vu la contrainte émise le 31 mai 2024 et signifiée
6696b8229a603a692910c2d7
12 juillet 2024
En second lieu, la mention, sur l’acte de signification de l’huissier de justice en date du 4 février 2019, d’un montant recouvré de 3 536,70 euros au titre de la contrainte du 28 janvier 2015, alors que
6696a1d09a603a69290b0829
3 juillet 2024
statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE Vu les trois contraintes émises le 13 avril 2023 et signifiées
Serv. contentieux social
659ee91e6976f1c644e46d52
9 janvier 2024
contentieuse, l’inobservation de cette obligation rend l’opposition irrecevable à condition que cette sanction ait été mentionnée dans l’acte de signification de la contrainte.
Chambre du JEX
69dd5052cdc6046d4720bc79
7 avril 2026
L'article 656 précise que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention, dans l'acte de signification
6733841b264fe014c41c1966
Pour échapper à la forclusion encourue, l’opposante fait valoir en substance que les modalités de remise de l’acte de signification de la première contrainte ne sont pas mentionnées, de sorte que cet acte
69fcc280cdc6046d47f13d3a
1 avril 2026
il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
Chambre des référés
66214c6bc8ec436236dda825
18 avril 2024
d'huissier de justice, ne comparaît pas, le juge, tenu de s’assurer de ce que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux
1ére chambre B
69838feecdc6046d47e9e0db
7 janvier 2026
L’acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, et notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et
JEX cab 6
65c3d960c432ce7d11a6de15
1 février 2024
dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
GNAL SEC SOC : URSSAF
65df87177683235322aef73b
30 janvier 2024
Sur place, l’huissier instrumentaire n’a pu remettre l’acte à aucune personne présente et il a fait mention dans la signification de l’impossibilité d’une remise à personne en raison de l’absence constatée
Chambre 04 JEX
68e88b383ea43407b9fba1b1
9 octobre 2025
L’article 656 du même code dispose si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l'acte
666b2beeab83ab779a7ba413
3 avril 2024
à condition qu'il résulte des vérifications effectuées par l'huissier – et dont il doit être fait mention dans l'acte de signification – que le destinataire habite bien à l'adresse indiquée (article 656
9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab6f
[T] [Z] fait valoir que la saisie attribution pratiquée est nulle faute de signification de l’acte de cession de créance avant la date de saisie attribution, que cette cession est mentionnée dans l’acte
68e9758b3ea43407b912992c
8 octobre 2025
JEX
69d97147cdc6046d47d11bb8
10 avril 2026
fait mention dans l’acte de signification que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
Chambre 8/Section 3
6585dc89638cf45b25cb5e7c
19 décembre 2023
sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
697e4419cdc6046d476ec398
6 janvier 2026
à défaut de domicile connu à résidence et lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier doit relater dans l’acte les diligences
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