Il entend préciser qu’il ne parvenait pas à déchiffrer les questions du questionnaire assuré qu’il a rempli sous la dictée d’une employée de la caisse et qu’il n’a en tout état de cause jamais évoqué de

Elle invoque par ailleurs le non-respect du délai d'instruction et du principe du contradictoire au motif que la caisse n'a pas transmis à la société [4] le certificat médical de décès portant mention

Il n'est fait mention d'aucune cause qui viendrait empêcher un retour à l’emploi. Ses enfants sont en âge de trouver un emploi afin d’éventuellement participer aux charges du foyer.

du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées

L’expert mentionne comme causes de ces désordres : “ au Nord, les relevés sont décollés, les tuyaux d’évacuation des eaux pluviales sont déboités et le cheneau et encombré” et “au Sud-Est, l’étanchéité

effectué au delà des 10 km prévu par le code de procédure pénale - la rétention judiciaire doit avoir lieu durant le temps strictement nécessaire à l’examen du droit au séjour, ce qui n’a pas été le cas

La mise en demeure du 15 mai 2019, à laquelle la contrainte du 31 janvier 2020 fait expressément référence, mentionne la cause des sommes réclamées (« absence de versement ») ; la nature des cotisations

d'exécution, que le procès-verbal de la saisie-attribution est nul en ce qu’il ne contient ni date, ni heure et qu’il ne précise pas la forme juridique de la société créancière, que l’absence de ces mentions

En tout état de cause, il sollicite la condamnation de la caisse à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

S’agissant de son contenu, et en application de l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit mentionner la cause, la nature et le montant des cotisations réclamées, les majorations

Subsidiairement, les consorts [V] – [S] invoquent, au visa de l’article 1240 du code civil, que l’attestation d’assurance est imprécise en ce qu’elle ne mentionne aucun des cas d’exclusion figurant dans

de la caisse d’assurance maladie du régime légal allemand en cause dans cette affaire), il doit respecter les dispositions de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, cet arrêt n

de la caisse d’assurance maladie du régime légal allemand en cause dans cette affaire), il doit respecter les dispositions de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, cet arrêt n

de la caisse d’assurance maladie du régime légal allemand en cause dans cette affaire), il doit respecter les dispositions de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, cet arrêt n

de la caisse d’assurance maladie du régime légal allemand en cause dans cette affaire), il doit respecter les dispositions de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, cet arrêt n

de la caisse d’assurance maladie du régime légal allemand en cause dans cette affaire), il doit respecter les dispositions de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, cet arrêt n

de la caisse d’assurance maladie du régime légal allemand en cause dans cette affaire), il doit respecter les dispositions de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, cet arrêt n

de la caisse d’assurance maladie du régime légal allemand en cause dans cette affaire), il doit respecter les dispositions de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, cet arrêt n

pas la fin des opérations, le procès verbal mentionne qu’il a signé l’ordonnance de visite domiciliaire mais sur l’ordonnance il a refusé de signer et il n’est pas mentionné la cause de ce refus, il n

Quand bien même il s’agirait d’une lettre-type, ce qui n’est pas interdit, cette notification expose le cadre juridique et factuel dans lequel elle intervient et mentionne la cause, la nature et le montant