La SCCV LE CLOS DES FIGUIERS a ressaisi le Juge de l’exécution afin d’être autorisée à faire pratiquer une nouvelle mesure conservatoire, cette fois-ci relative aux sommes qu’elle considère lui être dues

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

[C] [S] afin d’obtenir un titre exécutoire et ordonner la mainlevée des saisies conservatoires caduques ; - A titre subsidiaire, ordonner la mainlevée des saisies conservatoires en l’absence de créance

Selon le considérant 25 de ce règlement, la notion de mesures provisoires et conservatoires devrait englober, par exemple, les mesures conservatoires visant à obtenir des informations ou à conserver des

de justice sur l'intérêt d'une telle mesure ; - ordonner que la mesure d'expertise soit réalisée aux frais de M.

Faute de paiement, la légataire universelle de la succession a notamment initié plusieurs procédures en référé à l'encontre de la société GPB, en vue du prononcé de mesures conservatoires.

conservatoires ; les mesures conservatoires préconisées par l’expertise (étaiement, bâchage, coupure/sécurisation électrique, pompage, consolidation provisoire) doivent être ordonnées, - les mesures conservatoires

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que les mesures provisoires ou conservatoires autorisées par l'article 35 sont des mesures qui, dans les matières relevant du

En application des articles 143 et 144 du code de procédure civile, le juge peut ordonner une mesure d’instruction sur les faits dont dépend la solution du litige, en tout état de cause, à la demande des

A cet égard, il convient de rappeler que les dispositions de l'article 146 relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.