, de sorte que les mesures sollicitées sont proportionnées, adéquates et strictement nécessaires à l'objectif poursuivi, la protection de la santé publique.

à une mesure approximative, depuis la voie publique, de la hauteur des affiches, sans en indiquer la largeur.

Sur l’affichage relatif au droit du travail Il ressort de l'article R744-13 CESEDA que les informations mentionnées à l'article R8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu

commercial “affichage obligatoire” et au nom de domaine “affichage-obligatoire.net”.

- insuffisance de motivation : placement en LRA : absence de places suffisantes au CRA non démontrée - non prise en compte de l’état de vulnérabilité (problèmes de santé) + RV 14/10/24 en neurochirurgie

AFFICHAGE PREMIER C/ S.A.

est affiché en français, pas de preuve qu’un exemplaire en langue kurde a été produit et donné.

publié, n'a pas été modifié.

aux enchères publiques ou déclarés abandonnés selon le cas », ce procès-verbal ayant été signifié le 12 janvier 2024 à la SCI AS IMMOBILIER par dépôt étude, le nom du destinataire AS IMMOBILIER étant

Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix.

à nouveau le courrier “absences pour grève” et il sera ordonné la publication du dispositif de la présente décision dans la revue FORUM et par affichage.

JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique

qui auraient déjà été ordonnées ; 5o Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6o Statuer sur les fins de non-recevoir.

A l’issue de la mesure de retenue, Monsieur [F] a été placé en rétention administrative le 4 juillet 2024.

Une revendication peut à la fois comprendre des caractéristiques techniques et non techniques, les caractéristiques non techniques pouvant même constituer la majeure partie de l’objet revendiqué.

obstructions à la mesure d’éloignement par l’utilisation d’au moins 14 alias.

La défenderesse argue que bien que le cahier des charges ait été publié au Livre foncier, cette publication le rend opposable aux tiers, alors qu’elle est partie à l’acte de vente et non pas tiers.

stipulées à la convention d'occupation du domaine public.