du salaire minimum prévu par cette convention collective.

directement citer Monsieur [O] devant le tribunal correctionnel, compte tenu de l’aléa inhérent à ce type d’action et de la nécessité de déposer une consignation, alors qu’elle ne percevait que le salaire minimum

A titre subsidiaire : Débouter la Commune de [Localité 2] de ses demandes ; Confirmer le chef de redressement notifié par l’URSSAF [Localité 3] concernant l’assiette minimum conventionnelle.

Elle a alors tenté de négocier le départ de sa salariée, en lui proposant à maintes reprises la signature d’une rupture conventionnelle.

mesure de formuler ses remarques en réponse à l'envoi de la lettre d'observations du 28 février 2020, remarques prises en compte in fine par l’URSSAF qui a annulé le chef de redressement « assiette minimum

de la durée du travail : la convention de forfait en heures sur une semaine, un mois ou une année ; la convention de forfait en jours, nécessairement annuel.

La requérante considère à ce titre que le salaire versé aux salariés soumis à une convention de forfait en heures incluant les primes d’objectifs et commissions, est largement supérieur aux minima conventionnels

susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal seraient équivalents, voire supérieurs après majoration, aux montants résultant d'une application du taux conventionnel

Aux termes des dispositions de l'article L.2261-2 du code du travail, " la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ".

En application de ces dispositions légales et conventionnelles et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant

contractuelle relative aux dommages immatériels est de 10% du montant des condamnations avec un minimum de 5 franchises de base (880€) et un maximum de 50 franchises de base (8.800€).

de 6.000.000 euros[Adresse 16] au prix minimal de 4.000.000 euros[Adresse 29] au prix minimal de 500.000 euros[Adresse 40], deux parcelles « E n°[Cadastre 2] » et E [Cadastre 3] au prix minimal de 135.000

L’assiette minimum des cotisations est donc égale au SMIC par le nombre d’heures, auquel s’ajoutent toutes majorations légales (heures supplémentaires, congés, précarité...) ou conventionnelles (primes

L’assiette minimum des cotisations est donc égale au SMIC par le nombre d’heures, auquel s’ajoutent toutes majorations légales (heures supplémentaires, congés, précarité...) ou conventionnelles (primes

L’assiette minimum des cotisations est donc égale au SMIC par le nombre d’heures, auquel s’ajoutent toutes majorations légales (heures supplémentaires, congés, précarité...) ou conventionnelles (primes

du prêt litigieux ; - prononcer la substitution du taux légal au taux d’intérêt conventionnel et ordonner l’imputation des intérêts indûment perçus jusqu’à la date du jugement à intervenir, déduction

Sur le montant minimal de la vente Le prix minimal fixé s’entend comme étant net vendeur, les frais étant payés en supplément : frais de la saisie immobilière taxés, frais de négociation.

Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article