La clôture de la mise en état a ainsi été fixée au 09 mars 2026 (date limite pour déposer le dossier de plaidoirie), la présente décision a été mise en délibéré au 08 avril 2026 par mise à disposition

en délibéré au 29 Juillet 2025, par mise à disposition au greffe, JUGEMENT rendu publiquement, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [E] [D] née le 20 Octobre 1979 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française

à disposition au greffe de la juridiction le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX ainsi qu’il suit : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique de vente contenant prêt reçu par devant Maître [Q] [E], notaire

Il indique ne pas avoir d’enfant à charge et être en recherche d’emploi. Il perçoit 770 euros d’ALS. Il est en concubinage, les ressources du foyer s’élèvent à 2600 euros par mois.

par Me Radia BELAROUSSI, avocat au barreau d’ALES, substituée par Me Coralie GAY, avocat au barreau d’ALES et : Monsieur [C] [Z] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité

à disposition au greffe de la juridiction le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX ainsi qu’il suit : EXPOSÉ Par acte authentique de prêt reçu par Me [F] [S], notaire à [Localité 1], le 1er mars 2008,

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe, prorogé plusieurs fois, puis prorogée à ce jour.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, DEBOUTE M.

est soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi, une réduction dégressive des cotisations à la charge de l'employeur dues notamment au titre des assurances sociales et des

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 30 avril 2009 à [Localité 1] (Algérie) Vu l'assignation en date du 22 janvier 2026 Vu les articles

social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 05 AL

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 07 octobre 2012 à [Localité 3] (Algérie) ; Vu l’assignation en date du 22 janvier 2026 ; Vu

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel, et par mise à disposition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu les assignations en divorce

est soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi, une réduction dégressive des cotisations à la charge de l'employeur dues notamment au titre des assurances sociales et des

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

BONBONY La présente décision a été signée par Agnès PUCHEUS, Vice Présidente, Juge des contentieux de la protection et ophie BONBONY, greffière lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe

Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Sophie PILATI, greffière, lors des débats et de Adélie LERESTIF, greffière, lors de la mise à disposition.