du 10 novembre 2016, la résiliation étant intervenue de plein droit en application des dispositions de l’article L. 622-13, III, 1° du code de commerce dans le cadre du redressement judiciaire après mise

Par mise en demeure du 1er juillet 2022, l'URSSAF a sollicité le règlement de 6.971 euros.

en demeure à la SCI SAGA IMMO, puisque la créance du syndicat demandeur à la date de la mise en demeure, d’un montant de 17.406,24 euros, était supérieure à la créance due au moment de l’assignation.

En l’espèce, l’exercice en cours à la date de la mise en demeure est celui du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Le syndicat des copropriétaires a estimé que la mise en demeure était régulière, celle-ci distinguant les fonds ALUR et les arriérés de charge.

en demeure.

17 euros au titre du commandement du titre de propriété • 15 euros au titre de la mise en demeure - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes

en demeure, et pour le surplus à compter de l’assignation ; - condamner Monsieur [D] [T] [V] à lui payer les sommes de 15 euros au titre de la mise en demeure, 28 euros au titre de l’état hypothécaire

Elle est administrée par un conseil d’administration, composé de 17 membres, élus par l’assemblée générale conformément à l’article 7 des statuts.

Par lettre recommandée datée du 4 juin 2024 avec avis de réception datée du 6 juin 2024, l’administrateur judiciaire de la copropriété de l'immeuble a fait mettre en demeure M.

en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes

Par lettre recommandée avec avis de réception du 06 février 2023, l'administrateur provisoire a mis en demeure les époux [Z] de régler les charges courantes, provisions pour charges et les cotisations

Elle ajoute que la contrainte a bien été précédée de l’envoi d’une mise en demeure, ce dont elle déclare justifier.

condamner la société ENERPOSE et de son assureur à rembourser à la société PPLB le montant de sa franchise qui s’est élevé à la somme de 6 283€ avec intérêts à compter de la mise en demeure du 26 mars

La défenderesse soutient ensuite que la mise en demeure préalable n'est obligatoire qu'avant la délivrance d'un acte d'exécution forcée donnant lieu à des frais.

L’URSSAF conclut à la régularité de la procédure de recouvrement diligentée, faisant valoir que la contrainte a bien été précédée de l’envoi de mises en demeure au cotisant ; que si la mise en demeure

en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes

Le 24 septembre 2024, la MAF a adressé une nouvelle mise en demeure de payer à Mme [X], retournée signée le 22 octobre 2024.

du terme et mis en demeure Madame [Z] [A] épouse [C] de lui payer l’intégralité des sommes restant dues.