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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6696411ff5112d8edd057992
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ils estiment qu’il n’est pas rapporté la preuve d’un usage continu depuis plus de trente ans qui déterminerait l’assiette et le mode de servitude de passage conformément aux dispositions de l’article 685
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69cd75f8cdc6046d47c83e81
1 avril 2026
1 avril 2026
Le 28 janvier 2013, les consorts [M] ont fait assigner la SCI Lina et les époux [S] devant le tribunal de grande instance de Draguignan afin de voir juger qu’ils ont prescrit l’assiette et le mode de servitude
Source officielle1ère Chambre civile
6786cf13df5b5c7d10ca96ae
14 janvier 2025
14 janvier 2025
énoncent : « L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
Source officielle1ère chambre
68d5a739876d446c8f4a4f7a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les modes d’établissement des servitudes sont précisés aux articles 690 à 692 du code civil aux termes desquels les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e1e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
servitude, ce que la SCI ELARENAL échouerait à faire.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6633d54bc0d3e3fe99d14b4b
2 mai 2024
2 mai 2024
usuelles en matière de servitudes.
Source officielleChambre 1 section 8
68f92cbede0ebe408da9fdc1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande tendant à l’application de la prescription acquisitive pour déterminer la servitude de passage déterminante Conformément à l’article 685 du code civil, l'assiette et le mode de servitude
Source officielle2ème Chambre civile
669ff706d9953d09165bce19
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Monsieur [H] rappelle qu’un procès-verbal de remembrement ne peut être considéré comme un titre constitutif de servitude, que les servitudes de passage ne peuvent s’établir que par titre et trouver leur
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908178
14 janvier 2025
14 janvier 2025
qu’aux charges consécutives à l’entretien de ladite servitude et à la dépréciation de son fonds.
Source officielle1ère Chambre civile
6719449c1486831808a00c6d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 685 du Code civil prévoit enfin que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
Source officielle4ème chambre
668ee06e2980a82f59dd0636
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ils sollicitent pour le tracé de la servitude la désignation d’un géomètre-expert.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a48bcff606d9c41648
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[D] [W] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir juger de l’état d’enclave de la parcelle cadastrée section DV n°36, commune de Gujan-Mestras (Gironde) et de voir fixer le mode d’exercice
Source officielleCIVIL
68dd9477548223b2c7ad4d4e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[V] en 1884, d'une servitude de passage le long de la propriété des époux [W], actuelle parcelle [Cadastre 8] appartenant à Mme [AE] ; à cette première servitude, s'est ajoutée celle cédée par M.
Source officielle1ère Chambre Civile
67f83479cf40727a00447647
10 avril 2025
10 avril 2025
manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c6d33109fd079b2125
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en tant que servitude.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6706d412f1d01e3c86f2d4de
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[P] [U]-[L] ne procède que par affirmations. 2.2 - Réponse du tribunal : Les modes d’établissement des servitudes sont précisés aux articles 690 à 692 du code civil aux termes desquels : Les servitudes
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc4372
21 décembre 2023
21 décembre 2023
vente et constitution de servitude du 30 mars 2016 qui prévoyait bien un portail devant l’entrée de cette servitude servant aux deux fonds.
Source officielleChambre des Référés
67f811f0cf40727a0043d68d
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils invoquent, au visa de l’article 685-1 du code civil, dont les dispositions ont été étendues de manière jurisprudentielle aux servitudes conventionnelles lorsque la servitude conventionnelle a pour
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d548cdc6046d4792e028
8 avril 2026
8 avril 2026
modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, énonce que : « Sont inscrits au Livre foncier, aux fins d’opposabilité aux tiers, les droits suivants : a) La propriété immobilière, quel que soit son mode
Source officielleTroisième Chambre
6868216f4965b5d9df318786
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D-Conditions de la servitude Cette servitude est consentie sous les conditions suivantes que chacune des parties s’oblige à exécuter, savoir : Mode d’usage de la servitude : [...]
Source officiellePage 1 sur 9