Enfin, il sollicite le remboursement de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 238-1 du code de procédure civile monégasque.

par leur mère Madame [Y] [U], la renonciation par Monsieur [S] [P] à l’ensemble de ses demandes à l’égard de ses codéfendeurs et l’absence de constitution de Madame [X] [Z], des sociétés de droit monégasque

JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/35712 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWU7I N° MINUTE : 14 JUGEMENT rendu le 12 juillet 2024 Art. 197 2° du code civil monégasque

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Elle ajoute que la juridiction monégasque a constaté que le contrat en cause comportait une clause attributive de compétence au profit des tribunaux parisiens.

civil monégasque.

de l'accident, à savoir la compagnie MACIF, et se retrouve soumis à la loi applicable au lieu d’exécution du contrat de travail de [F] [W], l’assuré social, soit la loi monégasque puisqu’il travaillait

Elles exposent qu’elles sont des sociétés à responsabilité limitée de droit monégasque, que la société Over Monte Carlo, en phase de liquidation, était une société civile de droit monégasque, que la société

Portalis 352J-W-B7H-C3EXH N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 10 octobre 2024 DEMANDERESSE Société EFG BANK ([Localité 4]) société anonyme de droit monégasque

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exigibilité ; -194 424,99 euros représentant le montant de l’impôt sur les sociétés devant être séquestré chez le notaire et reversé à Monsieur [P] sur présentation d’une attestation des services fiscaux monégasques

DEMANDERESSE La Société civile de droit monégasque ALLY [Adresse 7] C/o [Localité 5] Business Center [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS

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Société MIRADOR, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] défaillant EXPOSÉ DU LITIGE La société Mirador, société de droit monégasque

Grosse délivrée Me SZEPETOWSKI Expédition délivrée Me SZEPETOWSKI Me Michael MOUHRIZ Le 03 Avril 2025 Mentions : DEMANDERESSE Société UBS ([Localité 4]) SA société anonyme de droit monegasque

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