l’absence de réaction de la SA [L] à ses différentes démarches ne pouvant constituer un motif légitime au sens du 3° de l’article 750-1 précité.

travaux étant inopérantes à cet égard.  

22 figurant procès-verbal d'assemblée générale du 26 août 2023 en ce qu'elle n'est pas conforme à celle visée dans la convocation reçue par les copropriétaires, a été sciemment et substantiellement modifiée

MOTIFS Sur les demandes d’annulation Il résulte de l’application combinée des articles 503 du code de procédure civile, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, qu’une contrainte ne peut

Sur l’ancienneté de l’avis médical motivé L'article 3211-12-1 II du code de la santé publique indique que l'avis motivé doit accompagner la requête de l'établissement d'accueil et qu'il doit être rédigé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de déclarer " inopérant " le refus opposé de l'assemblée générale du 14 septembre 2021 Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, tel que modifié par

Le bail initial reste inchangé seul la forme juridique est modifiée. ".

III - Sur les demandes accessoires L'article 696 du Code de procédure civile dispose : " la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

Il soutient à ce titre que les moyens invoqués par la société [1] sont inopérants et ne permettent pas de remettre en cause cette appréciation.

d'une requête en annulation du permis de construire.

sociale même si cette motivation est parfaitement inopérante dans la mesure où les dettes liées aux cotisations sociales dues en qualité de particulier employeur ne sont pas effaçables dans le cadre d

MOTIFS La recevabilité du recours de Madame [Y] n’est pas contestée par l’URSSAF.

L'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

La caisse soutient que l'opposition à contrainte est irrecevable pour défaut de motivation, Mme [V] [J] se bornant à invoquer la prescription sans justifier des éléments de faits de nature à établir une

MOTIFS Sur le désistement d’instance Selon l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Les moyens exposés par les parties au soutien de leurs prétentions sont exposés dans les motifs de l'ordonnance.

MOTIFS 1- Sur le dol L'article 1104 du code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

La contrainte a été signifiée à Monsieur [Z] [C] par exploit de commissaire de justice le 26 janvier 2024.

Lors des débats, Madame [S] [J] a certifié le contraire en fixant sa demande à 3 999 euros au titre de ses préjudices matériel et moral, et en l’abondant d’une demande de 600 euros sur le fondement de

au contrat.