[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom

[J] [A] se heurtent à une contestation sérieuse ; en conséquence, - débouter M.

tirées de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont le droit de se taire, s'appliquaient non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à

Enfin, l'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine. En l’occurrence, il ressort des pièces versées aux débats que M.

sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Elle conteste les moyens adverses tirés de l’inexistence des lots et d’un prétendu dol.

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et que, même en présence d'une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir

Il lui appartient de prouver l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision et son caractère non sérieusement contestable.

Il y a donc lieu de rejeter le moyen tiré de la fin de non recevoir concernant cette demande.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et que, même en présence d'une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir

recevoir invoquée de façon imprécise et générale n’est pas fondée, et que le moyen tiré de la prescription n’est évoqué que pour illustrer une contestation sérieuse.

demande d'admission. » Aux termes de l’article R. 624-5 du code de commerce, « lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par

MOTIFS Sur l’existence d’une contestation sérieuse 13.

MOTIFS A titre liminaire, il convient de relever que le moyen soulevé en défense, tiré de l'incompétence du juge des référés, vise en réalité non sa compétence matérielle mais son office, qui consiste

A titre principal, la société AB Diag 95 soulève la nullité du commandement de payer en ce qu’il est non daté et l’existence d’une contestation sérieuse dès lors que le refus de payer les loyers découle

S'agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible

du montant non sérieusement contestable de cette obligation.