décennale ; - juger qu’en l’absence de désordre de nature décennal, sa garantie décennale n’est pas mobilisable ; en conséquence, - mettre hors de cause purement et simplement la SA AXA FRANCE IARD ;

[N] engage sa responsabilité contractuelle et décennale du fait de ses fautes professionnelles et des désordres de nature décennale grevant la piscine des époux [P]. -Juger que M.

pas obstacle à la garantie décennale de sorte que celui-ci n'a eu aucune influence directe sur la survenance ou l'ampleur du sinistre garanti.

Ils prétendent qu’à supposer que soit écartée la garantie de la SMABTP, cette dernière engage sa responsabilité délictuelle pour ne pas avoir précisé de façon claire et non équivoque les activités professionnelles

ATELIER PHILIPPE MADEC maître d'oeuvre et les garanties de la MAF, assureur de la société PHILIPPE MADEC sont engagées

de garantie, tant au titre des préjudice matériels que des préjudices immatériels, - en conséquence, condamner la compagnie AXA France IARD à la relever et la garantir indemne de toutes condamnations

, les constructeurs et leurs assureurs doivent la garantir intégralement ; qu’à ce titre, la société Axa en sa qualité d’assureur de la société Normandie etanch ne conteste pas son obligation à garantie

mise en jeu de la garantie.

Sur la demande de garantie de la S.A.S.

à engager sa responsabilité.

pas de nature à rompre l’égalité entre les créanciers de la procédure collective.

Madame [L] soutenait que les époux [R] avaient renoncé à la garantie des vices apparents et cachés. Elle-même n’était pas professionnelle de l’immobilier et sa responsabilité n’était pas engagée.

décennale ne sont pas couverts par les garanties de ce nouvel assureur ; ou ✓ la nouvelle garantie souscrite au titre des dommages immatériels consécutifs à un désordre de nature décennale est mobilisable

Sur la garantie de la SA ALLIANZ IARD : La SA ALLIANZ IARD ne conteste pas devoir sa garantie pour les sommes ayant fait l’objet des condamnations prononcées ci-dessus.

Sur la demande en garantie des vices cachés : Sur l'existence d'un vice caché : L'article 1641 du code civil dispose que : " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

La S.C.I La Motte 2 fait valoir que Messieurs [O] et [V] [A] sont débiteurs des sommes dues au titre du bail en vertu de leur engagement conventionnel à garantir solidairement l’exécution du bail en cas

à engager sa responsabilité, Voir condamner solidairement la SELARL [N] [P], notaire et son assureur la [3] et la SA [2] à verser aux époux [L] la somme de 26.500 € au titre du dépôt de garantie et

La précision relative à la nature du sinistre rencontré n’a donc aucune incidence dans la mesure où les garanties susvisées constituent les seules garanties souscrites par la SCI LE CRISTAL auprès des