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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 1
687005b5b8daa57c7f66a3b4
7 juillet 2025
Le 3 août 2022, la banque Société Générale a cédé sa créance sur la S.C.I.
12CH JCTX Civil - 10000 €
6a0f868fcdc6046d477fe615
21 mai 2026
Comparante en personne, Madame [M] [F] a fait état des difficultés expliquant ne pas avoir réglé cette somme par négligence.
Surendettement
698379ddcdc6046d47e6de9f
5 janvier 2026
Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment au [19] [Localité 23] le 23 janvier 2025.
Chambre des saisies
686837ab4965b5d9df324704
3 juillet 2025
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (CRCAMN), créancier inscrit auquel la créance a été dénoncée le 13 juin 2024, a constitué avocat et a déclaré sa créance à hauteur de 33.591,61
JEX cab 3
69cd683bcdc6046d47c72abc
31 mars 2026
Le fonds commun de titrisation Absus a payé la somme de 29 330,48€ après compensation des créances entre les parties, somme que M. [I] [A] a jugé insuffisante pour le remplir de ses droits.
67058f731296b51ba2b8cc50
8 octobre 2024
A l'audience du 18 juin 2024, l'affaire a été renvoyée pour mise en cause du [9], nouveau créancier non inclus dans le plan de désendettement.
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b313ea43407b9fb9f1e
9 octobre 2025
Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance de la SA CREDIT LOGEMENT , créancier poursuivant subrogé à concurrence de la somme de 390 458,86 € arrêtée au 10 Juin 2025.
TPROX - JCP
69f11c44cdc6046d47e3abe5
9 avril 2026
[V] [X], a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la créance de la Direction des finances publiques (pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais).
6ème Chambre
69d564accdc6046d47717c60
3 avril 2026
En effet, elle fait valoir que les chèques litigieux ont été signés par un associé de la SELARL FHB sans vérification quant à l'existence des créances, des créanciers et sans que les chèques ne soient
JUGE DE L'EXECUTION
6785849eaaacbea0fe6870b8
10 janvier 2025
Il est acquis qu'une saisie peut être qualifiée d'abusive lorsqu'elle n'est pas nécessaire au recouvrement de la créance et qu'elle procède d'un comportement fautif du créancier.
669970e307d408f8d4c2bfb0
8 juillet 2024
Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à [16] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 29 février 2024.
Saisies Immobilières
66883e89342d338c20d39e33
5 juillet 2024
CREANCIER INSCRIT S.A.
J.E.X.
6686fc42e74459e0c7edce08
2 juillet 2024
Pour le recouvrement d'une créance fiscale de 149 529 € contre M [O], le comptable public en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du [Localité 3] (dit PRS du [Localité 3]) a, le 29 décembre 2021,
Saisie immobil.distribut
6709933006866c0645d790c4
10 octobre 2024
[U] [H], créanciers inscrits au jour de la publication du commandement, M. [R] [D] a fait citer M.
669970de07d408f8d4c2bf3b
Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SCP Gaultier et Ferrien par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 28 février 2024.
Saisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1bf
7 octobre 2024
Sur les titres fondant les poursuites En l’espèce, le créancier poursuivant déclare poursuivre le recouvrement de sa créance en vertu des quatre décisions de justice suivantes : 1/ Jugement par défaut
68780170fd93c2d1757fed3e
1 juillet 2025
La décision de la commission a été notifiée à M. [H] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; la SA [14] l'a reçue le 1er août 2024.
Service des référés
68e7a519033cf481c39a3d55
8 octobre 2025
été diligente dans le recouvrement de sa créance à l’encontre de sa locataire, qu’elle n’a pas laissé la dette locative s’aggraver de façon anormale et a informé le garant dès le 22 janvier 2025 de l’existence
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2e8e7f54efd010c9550
4 juillet 2025
La Société [67] a rappelé le montant de sa créance.
67058f731296b51ba2b8cce2
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 juin 2024, Madame [O] [H], créancière, a exercé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 31 mai 2024.
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