ou un élément d'équipement indissociable au sens de l'article 1792-2 du Code civil, et s'ils compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination,de rechercher la cause des

Cet immeuble a été donné à bail commercial à la Société [Q] A SOIE, par acte sous seing privé du 21 mai 2001, dont le gérant est aujourd'hui Monsieur [A], propriétaire du fonds de commerce du bar [Q] A

d’immeubles [Y] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[P] [Z] sont propriétaires d'un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble dénommé [Etablissement 1] au sein de l'ensemble immobilier [Etablissement 2] situé [Adresse 1] à [Localité 5]. M.

L’immeuble est mitoyen avec l’immeuble sis au [Adresse 5] dont la SCI LES GARRIGUES est propriétaire. Madame [V] a remarqué la présence d’infiltrations dans sa cave depuis 2015.

Son principal effet est de changer le possesseur en propriétaire.

Aucune faute, ni même aucune négligence, ne peut lui être reprochée.

Je constate aussi la présence de ''domino'' raccordé sur la platine des communs de l'immeuble.

Le syndic ne saurait dès lors valablement soutenir qu’il ne s’est pas montré négligent dans la gestion des problèmes structurels affectant l’immeuble, alors qu’il était avisé de leur gravité au moins depuis

[D] et à Mme [D] Expédition à Me NOETINGER-BERLIOZ 1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [L] [D] et madame [Y] [C] épouse [D] sont propriétaires des lots n° 30, 9 et 26 au sein de l'immeuble dénommé

[I] [U] [J], propriétaire à Montluel (Ain), [Adresse 3], d’un bien immobilier dont la stabilité est menacée en raison, selon lui, du risque d’effondrement de l’immeuble voisin situé [Adresse 6], a fait

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI [1] est propriétaire de plusieurs lots au sein d’un immeuble sis [Adresse 4]

TOUR LABINAL sont propriétaires de divers lots au sein de l’immeuble situé [Adresse 2] - [Adresse 3] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment de places de stationnement

propriétaires les consorts [E].

(…) Il est expressément spécifié que chaque propriétaire sera responsable à l'égard de ses co-propriétaires des conséquences de ses fautes et négligences ou de celles de ses locataires ou autres occupants

« [Adresse 41] » situé [Adresse 10], pris en la personne de son syndic, le cabinet BACHELERIE, propriétaire de la parcelle cadastrée M n° [Cadastre 15], 13) Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble

Le 27 mai 2019, un incendie est survenu au sein de l’immeuble situé [Adresse 2].

Au deuxième étage gauche de cet immeuble Mme [R] [S], épouse de M. [O] [J], est propriétaire non-occupante d'un studio, donné à bail à Mme [W] [M] et à M.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [W] est propriétaire d’un appartement au sein d’un immeuble en copropriété sis [Adresse 6] à [Localité 15].

Un arrêté de permis de construire de la ville de [Localité 33] l’autorisant à réaliser la rénovation de l’immeuble a été rendu le 17 juillet 2023.