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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
19 mai 2026
la créance concernée et le nouveau créancier bénéficiaire du titre exécutoire fondant la saisie-attribution querellée.
CH4 JCP FOND
6a1607e9cdc6046d4707eed7
21 mai 2026
La cession de créance a été notifiée à M. [O] par courrier du 22 avril 2024.
Chambre 3 cab 03 C
6786b679df5b5c7d10ca50d4
13 janvier 2025
Enfin, comme le souligne la SCCV [Localité 5] SAINT [Localité 3], l’objet du litige n’est pas l’opposabilité au débiteur de la cession de créance, mais l’opposabilité au cédant, c’est-à-dire au liquidateur
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
Au regard de ce qui précède, les éléments figurants au bordereau de cession de créances : nom de la créance cédée, numéro de dossier et nom du débiteur - apparaissent suffisants pour permettre l'identification
PCP JCP fond
662fe5bab89538338ecde5e8
29 avril 2024
En vertu des articles 1321 et suivants du code civil « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur
6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
Sur le pouvoir de signataire de la déclaration de créance effectuée par la SCCV [P] [O] L'article L. 622-24 du code de commerce dispose que la déclaration des créances peut être faite par le créancier
8ème chambre 2ème section
69d7f9e4cdc6046d47af1d0b
9 avril 2026
compensation entre cette créance et les factures non payées par le syndicat des copropriétaires à compter du mois d’avril 2022 Le syndicat des copropriétaires fonde sa demande sur la répétition de l’
3ème chambre civile
6a10bb39cdc6046d479ceeaa
20 mai 2026
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'opposabilité de la cession de créance, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que
6a0dfd87cdc6046d475984b6
Sur la demande de mainlevée de la saisie-vente En application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
4ème chambre 2ème section
65b2b58afd6229a4e58a5bcd
25 janvier 2024
Les arguments tenant à l'absence de créances n'apparaissent pas fondés.
686eb1e072b5e5e648caf3a5
8 juillet 2025
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
1ère chambre
6a205a65cdc6046d47f7fd6e
22 mai 2026
En outre, ce dernier, non comparant, ne rapporte pas la preuve du respect de son obligation de paiement.
6a10baf6cdc6046d479ce93f
Elle expose que la société ne justifie pas que la créance de Madame [A] aurait été cédée à la société EOS France, la simple feuille sur laquelle est mentionné le prénom et le nom de Madame [A], sa date
Chambre du JEX
678976c7428384b762e68cc6
14 janvier 2025
Sur la qualité à agir de la société EOS FRANCE Conformément aux dispositions de l’article L. 111-2 du code de procédure civile d’exécution, « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
JEX
6a0cb20fcdc6046d473a2bf5
[S] [L] par lesquelles il a demandé de - à titre principal, dire et juger que la société MCS ET ASSOCIES ne justifie pas de sa qualité de créancière faute de rapporter la preuve d’une cession de créance
Juge de l'exécution
69d7ec4fcdc6046d47ae2894
Elle fait valoir justifier de sa qualité de créancier à l’égard de monsieur [W] et disposer d’un titre non prescrit.
Saisies immobilières
67eed2acb848dd6814c5e4d2
3 avril 2025
Dans ces conditions, la créance de Monsieur [N] n'étant pas autrement contestée, il convient d'entériner purement et simplement le décompte présenté par ce dernier, et de mentionner ladite créance s'élève
Jex
66335be6c0d3e3fe99cae6cb
19 avril 2024
Ces documents ne comportent pas non plus le montant de la créance cédée.
4ème Chambre
6a0cbe17cdc6046d473b070f
Sur l’opposabilité de l'exception d'inexécution en dépit de l'absence de déclaration de créance, Mme [E] [B] fait valoir que le défaut de déclaration de créance n'interdit pas au maître de l'ouvrage d'opposer
6a10a038cdc6046d479ae3ae
Sur la qualité pour agir L’article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « seul le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre
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