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293 résultats pour « non opposabilité aux créanciers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

6a0dfdb3cdc6046d475987b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la créance concernée et le nouveau créancier bénéficiaire du titre exécutoire fondant la saisie-attribution querellée.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607e9cdc6046d4707eed7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La cession de créance a été notifiée à M. [O] par courrier du 22 avril 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6786b679df5b5c7d10ca50d4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Enfin, comme le souligne la SCCV [Localité 5] SAINT [Localité 3], l’objet du litige n’est pas l’opposabilité au débiteur de la cession de créance, mais l’opposabilité au cédant, c’est-à-dire au liquidateur

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au regard de ce qui précède, les éléments figurants au bordereau de cession de créances : nom de la créance cédée, numéro de dossier et nom du débiteur - apparaissent suffisants pour permettre l'identification

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bab89538338ecde5e8

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En vertu des articles 1321 et suivants du code civil « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le pouvoir de signataire de la déclaration de créance effectuée par la SCCV [P] [O] L'article L. 622-24 du code de commerce dispose que la déclaration des créances peut être faite par le créancier

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9e4cdc6046d47af1d0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

compensation entre cette créance et les factures non payées par le syndicat des copropriétaires à compter du mois d’avril 2022 Le syndicat des copropriétaires fonde sa demande sur la répétition de l’

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb39cdc6046d479ceeaa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'opposabilité de la cession de créance, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd87cdc6046d475984b6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de mainlevée de la saisie-vente En application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b58afd6229a4e58a5bcd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les arguments tenant à l'absence de créances n'apparaissent pas fondés.

Source officielle
TJ

J.E.X

686eb1e072b5e5e648caf3a5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a65cdc6046d47f7fd6e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En outre, ce dernier, non comparant, ne rapporte pas la preuve du respect de son obligation de paiement.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10baf6cdc6046d479ce93f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle expose que la société ne justifie pas que la créance de Madame [A] aurait été cédée à la société EOS France, la simple feuille sur laquelle est mentionné le prénom et le nom de Madame [A], sa date

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

678976c7428384b762e68cc6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la qualité à agir de la société EOS FRANCE Conformément aux dispositions de l’article L. 111-2 du code de procédure civile d’exécution, « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb20fcdc6046d473a2bf5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [L] par lesquelles il a demandé de - à titre principal, dire et juger que la société MCS ET ASSOCIES ne justifie pas de sa qualité de créancière faute de rapporter la preuve d’une cession de créance

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec4fcdc6046d47ae2894

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir justifier de sa qualité de créancier à l’égard de monsieur [W] et disposer d’un titre non prescrit.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2acb848dd6814c5e4d2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ces conditions, la créance de Monsieur [N] n'étant pas autrement contestée, il convient d'entériner purement et simplement le décompte présenté par ce dernier, et de mentionner ladite créance s'élève

Source officielle
TJ

Jex

66335be6c0d3e3fe99cae6cb

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Ces documents ne comportent pas non plus le montant de la créance cédée.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe17cdc6046d473b070f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’opposabilité de l'exception d'inexécution en dépit de l'absence de déclaration de créance, Mme [E] [B] fait valoir que le défaut de déclaration de créance n'interdit pas au maître de l'ouvrage d'opposer

Source officielle
TJ

JEX

6a10a038cdc6046d479ae3ae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la qualité pour agir L’article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « seul le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre

Source officielle

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