Monsieur [U] [W] s'est porté caution, par acte sous seing-privé du même jour, du paiement des loyers dans une limite de douze mois de loyers.

WALASIK, Greffier, lors des débats M. LAHAXE, Greffier, lors de la mise à disposition.

Par ailleurs, il conteste l’existence de la dette locative alléguée par la bailleresse et, par voie de conséquence, la demande de résiliation du bail pour non-paiement des loyers ainsi que celle en dommages

Elle ajoute qu’est sans incidence l’appel des loyers auprès de la S.A.R.L Grillades Urbaines alors qu’elle procédait encore au paiement.

, - de celle de 450 € au titre des charges non régularisées, - de celle de 138,88 € au titre de loyers trop versés, - d’une indemnité de 1 000 € à titre de dommages-intérêts en compensation de leur préjudice

du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

[Q] [V] invoque l’obligation non sérieusement contestable du bailleur de réaliser les travaux prescrits par l’expert judiciaire.

du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Président

Elle indique qu’en dehors du règlement du dépôt de garantie, aucun loyer n’a été payé par la locataire de telle sorte qu’elle s’oppose à l’octroi de tous délais de paiement.

[W] portant sur le bien sis à [Localité 1], et l’a réputée non écrite, -condamné monsieur et madame [W] à payer à madame [H] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer

Elle indique qu’aucun versement n’est intervenu depuis l’audience, et qu’en l’absence de paiement du loyer courant depuis huit mois, elle s’oppose à l’octroi d’éventuels délais de paiement.

S’agissant de la portée de la clause, il admet que celle-ci, visant la possibilité pour le preneur de « remettre en question le loyer », mais non expressément d’en suspendre le paiement, est peu claire

En revanche, il convient de prévoir que tout défaut de paiement d’une échéance de loyer et charges courants d’une part, de non-respect des délais de paiement d’autre part, justifiera la poursuite par le

MOSELIS confirme le paiement du loyer courant et indique ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

Elle précise que le paiement du loyer courant n’a pas repris. Madame [G] [Z] comparaît, assistée par son avocat.

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Elle invoque avoir fait l'acquisition auprès de Monsieur [B] [R] du véhicule litigieux, que celui-ci est rapidement tombé en panne, que le coût des réparations est supérieur au prix d'achat.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article XI (page 4) qu’à défaut de paiement du loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux

Sur la demande en paiement des loyers et charges : Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.