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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dcc83cdc6046d47beffa7
22 mai 2026
, elle prenait en charge sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
PS ctx protection soc 5
6a188babcdc6046d47473b50
26 mai 2026
en charge de la maladie professionnelle tendinopathie de Monsieur [W] [H].
Ctx protection sociale
68128f94d554c55098ec94b3
2 avril 2025
La caisse a notifié à Monsieur [C] le 06 novembre 2023 sa décision de non prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par l’intéressé en raison de l’absence de lien direct entre son travail
6a109cbecdc6046d479aa0a4
21 mai 2026
Par courrier du 8 février 2022, la CPAM de la Gironde a informé la [1] [Adresse 1] de la prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
6a109ca5cdc6046d479a9eeb
transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Nouvelle-Aquitaine, lequel a rendu un avis favorable à une prise en charge, en date du 30 novembre 2021
Serv. contentieux social
69d93bdfcdc6046d47cd2eab
10 avril 2026
Conformément à l’avis défavorable rendu par ce dernier, la CPAM a, par courrier du 17 juillet 2020 notifié à Mme [Q] sa décision de refus de prise en charge de sa maladie professionnelle, faute de lien
69d7e989cdc6046d47adf726
8 avril 2026
en charge de la maladie déclarée par Mme [S] [E] en raison du non-respect par la CPAM du principe du contradictoire ;A titre subsidiaire, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la
6a109c94cdc6046d479a9dbb
Par courrier du 22 juin 2021, la CPAM de la Gironde a informé la SASU [1] de la prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
6a0e0e88cdc6046d475ab759
18 mai 2026
[E] un refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels. M.
6a206dd1cdc6046d47fd1068
la société [1] de la prise en charge de la maladie de son salarié au titre de la législation sur les risques professionnels.
Pôle social
69e910a7cdc6046d472c389b
7 avril 2026
Par décision en date du 17 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a pris en charge la maladie professionnelle du 22 février 2021 de M.
69e14907cdc6046d477ed409
9 avril 2026
la déclaration de maladie professionnelle de Monsieur [I] ;déclarer inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [I] et prise en charge
PS ctx protection soc 1
69d94fffcdc6046d47ce966d
de la maladie déclarée de Mme [P], - De dire et juger que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Mme [P] est légalement fondée ; - De débouter la société [1] de l'intégralité
69e14903cdc6046d477ed3de
Cette pathologie a été prise en charge par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels selon décision du 11 septembre 2024.
6a10a997cdc6046d479b991a
prise en charge par la CPAM de la Meuse au titre de la législation professionnelle.
6a206e11cdc6046d47fd1547
Par courrier du 25 mai 2022, la CPAM de la Gironde a informé la SNC [1] de la prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
69d805b3cdc6046d47aff458
en charge de la maladie professionnelle : -juger la maladie professionnelle et la décision de prise en charge de la pathologie de Monsieur [S] [N] au titre de la législation professionnelle, lui sont
68cc554f9da36895046916aa
8 septembre 2025
En conséquence, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 27 mars 2023 par Mme [Y] doit être déclarée opposable à la société [1].
6a1886bccdc6046d4746d361
19 mai 2026
La MSA a exposé un refus de prise en charge, par courrier du 08 décembre 2022, estimant que cette maladie n'était désignée par aucun tableau de maladie professionnelle agricole et que le CRRMP a rendu
Ctx Protection Sociale
69d82932cdc6046d47b2e113
présence d’une maladie dont la condition tenant au délai de prise en charge est dépassée, Vu l’avis défavorable du [1] au motif pris de l’absence de lien direct entre la maladie et le travail habituel
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