des conditions prévues par loi ; ordonner l’expulsion du locataire et de tous les occupants de son chef des lieux occupés, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, à défaut

Sur le caractère réputé non-écrit des clauses pénales Les défendeurs exposent que le mandat signé par eux est un contrat d'adhésion dont les conditions type sont fixées par le mandataire et non négociables

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 20 juillet 2023, date du commandement de payer ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance

- Dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2025 sur une somme de 3 518,42 euros et de

usage paisible des lieux, non respect de leur destination telle que prévue par le bail.

En vertu de l'article 3-1 de la même loi, la SCI [M] souligne que Madame [B] [S] n'a pas respecté la procédure prévue pour demander une diminution du loyer en l'absence de demande formelle auprès d'elle

’article 18 de la présente loi; 4) Des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, non prévus

prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 15 janvier 2025, date du commandement de payer ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance

prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 30 juillet 2024, date de la mise en demeure ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance

prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 16 août 2024, date du commandement de payer ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe, dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure

prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 7 juillet 2023, date de la sommation de payer ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance

prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l’assignation, si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir

ses obligations légales relatives prévues par la loi du 10 juillet 1965.

prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l’acte introductif d’instance ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance fixée par le

Elle faisait valoir en effet que les quatre conditions prévues au contrat de vente n’ont jamais été respectées s’agissant des parties communes et des parties privatives, la société L.A GESTION ne les ayant

Ils soutiennent que la violation manifeste l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 leur cause un préjudice certain, que le syndic n'a pas respecté les missions dévolues par l'article 18, qu'il a engagé

Au surplus, il fait valoir qu'il ressort de l'audition de Monsieur [X] [Z] et de la déclaration de l'accident de ce dernier à son employeur que la cavalière a respecté les règles prévues au chapitre II

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».