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119 résultats pour « notification au domicile élu chez l'avocat (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

678021589c3ba90f51dc28d4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le syndicat des copropriétaires ayant abandonné ses chefs de demande en paiement des charges de copropriété et frais de recouvrement, seule ses demandes d’injonction d’avoir à notifier son domicile élu

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

68e040d774e929a9d8fd2ec3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

660ef06cfbb79e8fd3d32f8a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

) domiciliée pour les seuls besoins de notification de la présente procédure : chez ME GENET Jacques-Alexandre [Adresse 13] [Adresse 13] Madame [G] [N] [F] née le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 14

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d94840cdc6046d47ce0977

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

Source officielle
TJ

Chambre référés

67096ee906866c0645d2d1e6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb48d33109fd079acbdb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

chez leur avocat, la demande de communication de leurs coordonnées personnelles n’a plus d’objet.

Source officielle
TJ

Chambre référés

66197e6c1b7735881a7c3835

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

Source officielle
TJ

Chambre référés

669ab14530bd4f0c3f6b8232

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68deeade6af9fd1f8097255c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188fb1cdc6046d47478c64

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'assignation indique que l'intéressé a élu domicile au cabinet de son avocat [Adresse 1] à [Localité 6].

Source officielle
TJ

Chambre référés

67096edd06866c0645d2d128

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179a74e929a9d8fa6a97

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179874e929a9d8fa6a73

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e017a774e929a9d8fa7292

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e017a174e929a9d8fa6eeb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

69dd5052cdc6046d4720bc79

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de CAEN, Case 117 ET Madame [O] [K] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2] (14), domiciliée : chez Cabinet concordance avocat, à domicile élu au cabinet de Maître BALOCHE - [Adresse 2] EN

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6696c7509a603a6929144d58

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

[X] [I] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: [Adresse 2] - [Localité 6], non comparant, ni représenté

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

65d647e787daf743d9a254f8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Société LA SARL RESTAURATION ROISSY, dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Maître Marie CONTENT de la SELEURL Marie Content Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : U0001

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddb0b9f14d1b77610f85

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

au barreau de PARIS, vestiaire : #P0430 DÉFENDEURS Monsieur [N] [W], domicilié : chez CABINET LARIGAUDRY SAS, [Adresse 1] Madame [U] [W], domiciliée : chez CABINET LARIGAUDRY, [Adresse 1] Tous représentés

Source officielle
TJ

Service des référés

66182a924e82250580d22f17

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

MDL [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Ingrid BOETSCH, avocat au barreau de PARIS - #C0899 DEFENDEUR Monsieur [Z] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] non constitué DÉBATS A l’audience du 05 Mars

Source officielle

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