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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
678021589c3ba90f51dc28d4
9 janvier 2025
Le syndicat des copropriétaires ayant abandonné ses chefs de demande en paiement des charges de copropriété et frais de recouvrement, seule ses demandes d’injonction d’avoir à notifier son domicile élu
Référés Civils Cab. 1
68e040d774e929a9d8fd2ec3
2 octobre 2025
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions.
JEX cab 6
660ef06cfbb79e8fd3d32f8a
3 avril 2024
) domiciliée pour les seuls besoins de notification de la présente procédure : chez ME GENET Jacques-Alexandre [Adresse 13] [Adresse 13] Madame [G] [N] [F] née le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 14
Chambre des Référés
69d94840cdc6046d47ce0977
9 avril 2026
demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.
Chambre référés
67096ee906866c0645d2d1e6
11 octobre 2024
3ème chambre 1ère section
6866cb48d33109fd079acbdb
3 juillet 2025
chez leur avocat, la demande de communication de leurs coordonnées personnelles n’a plus d’objet.
66197e6c1b7735881a7c3835
12 avril 2024
aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.
669ab14530bd4f0c3f6b8232
19 juillet 2024
Ch 10 REFERES
68deeade6af9fd1f8097255c
sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.
5ème chambre 2ème section
6a188fb1cdc6046d47478c64
21 mai 2026
L'assignation indique que l'intéressé a élu domicile au cabinet de son avocat [Adresse 1] à [Localité 6].
67096edd06866c0645d2d128
68e0179a74e929a9d8fa6a97
3 octobre 2025
commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.
68e0179874e929a9d8fa6a73
grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.
68e017a774e929a9d8fa7292
68e017a174e929a9d8fa6eeb
Chambre du JEX
69dd5052cdc6046d4720bc79
7 avril 2026
de CAEN, Case 117 ET Madame [O] [K] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2] (14), domiciliée : chez Cabinet concordance avocat, à domicile élu au cabinet de Maître BALOCHE - [Adresse 2] EN
Juge Libertés Détention
6696c7509a603a6929144d58
15 juillet 2024
[X] [I] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: [Adresse 2] - [Localité 6], non comparant, ni représenté
Élection professionnelle
65d647e787daf743d9a254f8
30 janvier 2024
Société LA SARL RESTAURATION ROISSY, dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Maître Marie CONTENT de la SELEURL Marie Content Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : U0001
PCP JCP fond
66a7ddb0b9f14d1b77610f85
16 juillet 2024
au barreau de PARIS, vestiaire : #P0430 DÉFENDEURS Monsieur [N] [W], domicilié : chez CABINET LARIGAUDRY SAS, [Adresse 1] Madame [U] [W], domiciliée : chez CABINET LARIGAUDRY, [Adresse 1] Tous représentés
Service des référés
66182a924e82250580d22f17
8 avril 2024
MDL [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Ingrid BOETSCH, avocat au barreau de PARIS - #C0899 DEFENDEUR Monsieur [Z] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] non constitué DÉBATS A l’audience du 05 Mars
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