Monsieur [C] [L], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 13 avril 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

La société [27], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 23 octobre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité

Madame [I] [Y], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 26 octobre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation : La mesure imposée a été notifiée à Monsieur [N] [K] le 27 janvier 2025 avec la mention « AR non réclamé ».

La SCI [10] prise en la personne de son gérant Monsieur [Y] [O], à qui la décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 6 mai 2024, a saisi le juge des contentieux de la

La société [16], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 21 mars 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Par lettre recommandée reçue le 29 avril 2024, Monsieur [P] [W] [H] et Madame [E] [K] épouse [P] [W], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 27 avril

MOTIFS DE LA DÉCISION Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du

MOTIFS DE LA DÉCISION Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du

MOTIFS DE LA DÉCISION Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du

La société SARL [29], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 21 mars 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité

Monsieur [T] [F] et Madame [X] [C] épouse [T], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 22 octobre 2024, ont saisi le juge des contentieux de la protection

Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 23 mars 2024, ont saisi le juge des contentieux de la protection

Madame [O] [L], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 6 mai 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité

Madame [S] [V], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 6 novembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Madame [T] [E], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 6 novembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Madame [D] [Z], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 6 novembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

MOTIFS DE LA DÉCISION Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation : Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation : Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions