les coordonnées du nouveau syndic.

Madame [S] soutient que les références citées par l’expert ne sont pas pertinentes, étant trop anciennes et éloignées de l’adresse des locaux.

48m², d’un local à vélos de 23m² et l’agrandissement d’un mètre de la terrasse.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le

Observation étant ici faite qu’il existe, entre les lots 1 et 59, une porte donnant sur la cour. 3) Un local au rez-de-chaussée, à droite dans la cour, composé de deux pièces communiquantes.

Le nouveau syndic de copropriété a sollicité des documents à l’ancien qui ne les a pas transmis, indiquant ne pas les avoir en sa possession.

les coordonnées du nouveau syndic.

Elle soutient ainsi démontrer la situation locative des trois appartements et des locaux commerciaux, en en déduisant que la configuration des locaux n'a pas été modifiée.

à cette dernière de bénéficier d’une nouvelle période de neuf années pour amortir ses travaux.

chambre N° RG 20/12942 N° Portalis 352J-W-B7E-CTOCN N° MINUTE : Assignation du : 23 Novembre 2020 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDERESSE La SCI LES MONTS DU VAL D’OISE ( anciennement

Les locaux loués dépendent d'un immeuble ancien, élevé sur sous-sol, d'un rez-de-chaussée, de cinq étages droits et d'un 6ème étage mansardé, avec une façade en enduit dont le ravalement est récent et

Elle soutient que l’absence de clause d’indexation et la non facturation des taxes afférentes aux locaux loués doit entraîner une majoration du loyer d’a minima 20 %.

Aux termes du règlement de copropriété, sont désignés comme suit : - le lot n°20 : " un local commercial situé au rez de chaussée communiquant par escalier avec une réserve au sous-sol et un local à l'entresol

LISA, nouveau locataire, reprochant à la S.C.I.

- Deux caves au sous-sol reliées entre elles d’une superficie approximative de 30 m² et communiquant avec le local du rez-de-chaussée par un escalier intérieur.

L'ESPACE D'UN INSTANT, dans des locaux sis [Adresse 3] et [Adresse 5] comprenant 2 boutiques communicantes en rez-de-chaussée, des locaux au premier étage et deux caves ainsi qu'une terrasse permanente

En vertu de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, “en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation

Elle ajoute, sur ces lieux, qu’elle a accès, par l’escalier situé dans son local commercial, à un local de cave unique dont la surface correspond à celle du rez-de-chaussée du local commercial.

privatifs ; - les coffres, gaines et têtes de cheminées ; - les locaux des services communs ; - les passages et corridors ; - tout élément incorporé dans les parties communes.

Il a ainsi considéré que la modification positive et notable des facteurs locaux de commercialité est constituée par le nombre conséquent de nouveaux logements dans le périmètre de 400 mètres des locaux