AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
658097d93ea7c8c1120f2114
18 décembre 2023
18 décembre 2023
être locataire de l’appartement n°42 de la résidence [Adresse 5], et subir, depuis la réalisation par Monsieur [Z], occupant l’appartement mitoyen, de travaux de perçage en 2017, 2020 et 2022, des nuisances
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REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3030cdc6046d475d69b2
20 mai 2026
20 mai 2026
En discuter l'imputabilité aux nuisances sonores en fonction des lésions et de leur évolution rapportée à l'activité exercée.
Source officielle