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11 672 résultats pour « nullité des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d56f4bcdc6046d47725053

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, Madame [S] [B] a sollicité de : au principal, prononcer la nullité de l’acte de saisie

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2a1cdc6046d4700ad87

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[T], représenté par son conseil, lequel s’est référé à ses écritures, sollicite de : - prononcer la nullité des actes de saisie-vente et d’attribution ; - condamner la SAS City Care à lui verser la somme

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc26a9d5adc260622e57

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La SCI PIZZINVEST s’oppose à la demande de sursis à statuer en faisant valoir que la demande de nullité de l’acte de vente ne saurait prospérer.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997d0cdc6046d47d3ee82

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’incidence de la nullité des actes de signification Mme [M] née [F] soutient que la nullité des actes de signification entraine la nullité du commandement de quitter les lieux, du procès-verbal d

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

677edb84b01eea4cf01a68e6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la nullité des actes de signification des ordonnances de référé Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca83bcdc6046d47397f80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la nullité des actes de signification des 27 janvier et 4 juillet 2025 L’article 649 du Code de procédure civile dispose : « La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69cf04dbcdc6046d47eb8df9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A titre subsidiaire, elle invoque la nullité de l’acte de saisie-attribution, au motif qu’il ne contient aucun décompte détaillé des sommes dues, en violation de l’article R.211-3 du code des procédures

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8f55cdc6046d473cccbd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de l’assignation du 16 janvier 2026, A titre principal, - Prononce la nullité de l’acte de signification du 9 décembre 2025 du jugement du 26 novembre 2025 à la société Effy Renov, - Prononce la nullité

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ce9f22cdc6046d47e18e23

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l’acte de nantissement du 18 juillet 2025 En l’espèce, la SARL LA PALADIA reconnaît la nullité de l’acte, laquelle a été constatée par le commissaire de justice instrumentaire par courriel du 18 février

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25c50f8ff62a3113394

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La nullité des actes d’huissier est régie selon les nullités des actes de procédure en vertu de l’article 649 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67ed8cdada9e15c5131fe442

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

la nullité des actes de procédure.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd40

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

S’agissant du régime de nullité des actes d’huissier, l’article 649 du code de procédure civile dispose : “La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea21c3411ff345be03a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[C] et la société SBA Holding devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, aux fins de voir prononcer la nullité du procès-verbal d’assemblée du 19 novembre 2018 de la SCI SABER, la nullité de l’

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

678fff0c51b02779572a4529

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dccb98137c1747850f4

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

- Sur la nullité des actes L’article 654 du Code de procédure civile prévoit que par principe la signification doit être faite à personne.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

686433f30bb2f8a66ca631b8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69987cf0cdc6046d47206fad

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de l’acte de signification de l’assignation du 12 mai 2023 - prononcer la nullité de l’acte de signification du jugement du 12 septembre 2024 intervenu le 6 novembre 2024 - juger que l’assignation du

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd7d

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

prévoient : « La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. » « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6780502f9c3ba90f51dca021

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, les défendeurs soutiennent que les époux [T] ne pourraient solliciter la nullité de l’acte de donation, n’y étant pas partie.

Source officielle
TJ

J.E.X.

66fda2f138de0398b51cc879

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ; Aux termes de l'article 649 du code de procédure civile la nullité

Source officielle

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