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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d56f4bcdc6046d47725053
7 avril 2026
Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, Madame [S] [B] a sollicité de : au principal, prononcer la nullité de l’acte de saisie
2ème Chambre
69cff2a1cdc6046d4700ad87
3 avril 2026
[T], représenté par son conseil, lequel s’est référé à ses écritures, sollicite de : - prononcer la nullité des actes de saisie-vente et d’attribution ; - condamner la SAS City Care à lui verser la somme
Service de proximité
67f6cc26a9d5adc260622e57
7 avril 2025
La SCI PIZZINVEST s’oppose à la demande de sursis à statuer en faisant valoir que la demande de nullité de l’acte de vente ne saurait prospérer.
JEX Mobilier
69d997d0cdc6046d47d3ee82
9 avril 2026
Sur l’incidence de la nullité des actes de signification Mme [M] née [F] soutient que la nullité des actes de signification entraine la nullité du commandement de quitter les lieux, du procès-verbal d
Juge de l'Exécution
677edb84b01eea4cf01a68e6
7 janvier 2025
Sur la nullité des actes de signification des ordonnances de référé Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent
JEX DROIT COMMUN
6a0ca83bcdc6046d47397f80
19 mai 2026
Sur la nullité des actes de signification des 27 janvier et 4 juillet 2025 L’article 649 du Code de procédure civile dispose : « La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions
69cf04dbcdc6046d47eb8df9
2 avril 2026
A titre subsidiaire, elle invoque la nullité de l’acte de saisie-attribution, au motif qu’il ne contient aucun décompte détaillé des sommes dues, en violation de l’article R.211-3 du code des procédures
JEX cab 1
69de8f55cdc6046d473cccbd
13 avril 2026
de l’assignation du 16 janvier 2026, A titre principal, - Prononce la nullité de l’acte de signification du 9 décembre 2025 du jugement du 26 novembre 2025 à la société Effy Renov, - Prononce la nullité
1ère Chambre
69ce9f22cdc6046d47e18e23
Sur l’acte de nantissement du 18 juillet 2025 En l’espèce, la SARL LA PALADIA reconnaît la nullité de l’acte, laquelle a été constatée par le commissaire de justice instrumentaire par courriel du 18 février
JEX cab 3
6772f25c50f8ff62a3113394
10 octobre 2024
La nullité des actes d’huissier est régie selon les nullités des actes de procédure en vertu de l’article 649 du code de procédure civile.
67ed8cdada9e15c5131fe442
1 avril 2025
la nullité des actes de procédure.
669feffed9953d09165abd40
23 juillet 2024
S’agissant du régime de nullité des actes d’huissier, l’article 649 du code de procédure civile dispose : “La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité
Chambre 1 Cabinet 1
670ecea21c3411ff345be03a
15 octobre 2024
[C] et la société SBA Holding devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, aux fins de voir prononcer la nullité du procès-verbal d’assemblée du 19 novembre 2018 de la SCI SABER, la nullité de l’
678fff0c51b02779572a4529
14 janvier 2025
Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
65b00dccb98137c1747850f4
23 janvier 2024
- Sur la nullité des actes L’article 654 du Code de procédure civile prévoit que par principe la signification doit être faite à personne.
686433f30bb2f8a66ca631b8
1 juillet 2025
Sur la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions
SERVICE CIVIL
69987cf0cdc6046d47206fad
5 janvier 2026
de l’acte de signification de l’assignation du 12 mai 2023 - prononcer la nullité de l’acte de signification du jugement du 12 septembre 2024 intervenu le 6 novembre 2024 - juger que l’assignation du
669fefffd9953d09165abd7d
prévoient : « La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. » « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur
CH1 Contentieux Général
6780502f9c3ba90f51dca021
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, les défendeurs soutiennent que les époux [T] ne pourraient solliciter la nullité de l’acte de donation, n’y étant pas partie.
J.E.X.
66fda2f138de0398b51cc879
1 octobre 2024
portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ; Aux termes de l'article 649 du code de procédure civile la nullité
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