Elle leur reproche la violation de l'obligation d'exclusivité et de l'obligation d'information mise à leur charge par le mandat de vente, lesquelles seraient sanctionnées par la mise en œuvre des clauses

Les mandants ne rapportent pas la preuve écrite contraire. La communication du registre des mandats confirme son inscription et le numéro de mandat.

Enfin l’article 2008 du même code dispose, s’agissant des manières dont le mandat prend fin, que si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il

Ce nouveau mandat sans exclusivité ne peut coïncider avec le précédent mandat avec exclusivité puisque les parties sont soumises, suivant l’étendue du mandat, à deux régimes différents et à des obligations

Elle ajoute que ce dernier ne l'a jamais informée de la nature des travaux qu'il avait entrepris et n'a jamais sollicité son accord quant à la réalisation de ceux-ci, manquant à son obligation de reddition

S’agissant de leur recours en garantie, ils font valoir que la SAS SERGIC, leur mandataire, est tenue d’une obligation d’information et de conseil, qu’elle ne les a informés concernant le litige que par

[X] [B] ne peuvent s'emparer du fait qu'elle détenait leur dossier pour mettre à sa charge une obligation d'information et de conseil, faisant sciemment fi de ce que cette détention était consécutive à

de renseignement, d'information et de conseil, obligations qui justifient que, puisqu'il n'est pas spécialiste, il se rapproche, ou conseille aux vendeurs de se rapprocher, d'un professionnel de la construction

d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

Plus particulièrement à l’effet de correspondre, échanger et négocier directement avec Monsieur [O] [S] ou son/ses mandants.”

A ce titre, tout conseiller en gestion de patrimoine est tenu d’une obligation d’information et de conseil de moyens envers ses clients auxquels il doit une information et des conseils appropriés quant

de bonne foi et une obligation précontractuelle d’information concernant toute information dont une partie sait qu’elle est déterminante du consentement de l’autre partie.

Ils considèrent qu’elle n’a pas exécuté sa mission en manquant à son obligation de diligence, ne procédant à aucune visite de l’appartement en vue de le relouer, en omettant de leur transmettre les appels

Elle ajoute que monsieur [W] s’était engagé, aux termes du mandant consenti, à orienter spontanément tout acquéreur potentiel vers elle et qu'en cas de résiliation, le vendeur avait l’obligation d’informer

En l’espèce, Mme [U] fait valoir que l’obligation d’information précontractuelle s’applique à tout mandat qu’il ait été signé à l’agence ou qu’il résulte d’un démarchage à domicile.

Ayant été informée de la présence de punaises de lit dans le logement, la société IMMOBILIERE RHONE-ALPES a souhaité faire intervenir une société spécialisé pour procéder au traitement du logement.

En effet, l’obligation implicite de justifier des démarches aux fins de recherche de financement n’est enfermée dans aucun délai, le délai de 15 jours évoqué ne portant que sur l’obligation de déposer

Le mandat de gestion locative ne prévoit pas expressément l’obligation pour le mandataire de souscrire une assurance pour garantir les impayés locatifs et les réparations locatives.