à obtenir lesdits documents mais plutôt le gain procuré par la liquidation d'une astreinte qui n'est encadrée par aucun délai, puisqu'elle ne justifie d'aucune mise en demeure de la débitrice de l'obligation

pour ce qui concerne la demande en paiement que la demande d'expulsion ; Qu'en effet, l'éventuel caractère indécent du logement, susceptible de caractériser une carence de la bailleresse dans ses obligations

[X] [N] conclut au rejet des demandes sous astreinte et de paiement sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile formées par la SA DOMOFRANCE.

demande de la locataire en réparation de l’infestation de l’appartement par les blattes à compter de janvier 2021 En application de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé

L’EARL AUBRY soutient avoir subi un préjudice dont elle sollicite réparation en conséquence de la résistance abusive manifestée par la SCEA du Bois Raoul à l’exécution de son obligation de lui remettre

Elle soutient qu’elle entend exploiter ce local ou le louer et qu’elle est obligée de le remettre en l’état.

Le constat d'insalubrité établi le 16 février 2023 par le Service communal d'hygiène et de santé de la Mairie de [Localité 5], a invité le propriétaire à remédier aux désordres contraires aux prescriptions

l'oblige à l'indemniser pour les préjudices subis.

Pour mémoire, au terme de son mandat, le syndic a l’obligation de remettre à son successeur les documents de la copropriété.

Du 10 avril 2026 82C SCI/FH PPP Référés N° RG 25/02091 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DPZ [L] [M] C/ Etablissement public GIRONDE HABITAT - Expéditions délivrées à Me Dominique

Sur la demande en exécution de travaux par le bailleur Le bailleur, en application de l'article 6 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989, est obligé notamment : - de remettre au locataire un logement décent

du conseil des preneurs; qu’ils ont commis de nombreuses erreurs dans le calcul des loyers facturés; que malgré leur obligation légale de remettre des quittances au preneur résultant de l’article 11 de

De son côté, en application de l’article 6 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989 le bailleur est obligé notamment : - de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes

Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code précité, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989 et des articles 1719 et 1720 du code civil, que le bailleur a manqué à son obligation de lui remettre un logement décent ne

Elle soutient ne pas être l’employeur du requérant et ne pas être tenue de l’obligation de lui remettre une notice du contrat de prévoyance souscrit par le groupe PROCLIF et résilié depuis le 31 décembre

En l’espèce, l’ordonnance de référé ayant prescrit les obligations de faire a été signifiée à Monsieur [M] [Z] et Madame [T] [J] épouse [Z] le 28 juillet 2023.

De son côté, en application de l’article 6 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989 le bailleur est obligé notamment : - de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes

Il s’oblige à faire remettre à ses frais le fonds servant dans l’état où il a été trouvé tant avant les travaux d’installation qu’avant tous travaux ultérieurs de réparation ou entretien, de manière à

A titre subsidiaire, elle conclut au rejet des demandes à son encontre.