Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

[N] [T] s'est porté caution solidaire de la SARL Paradoxe au profit de la SAS OFIE pour une durée de 108 mois et pour un montant maximum de 214.419,60 euros.

condamnés à payer une somme de 100 euros à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT.

d’un montant égal à celui du dernier loyer et charges convenu.

’un montant égal à celui du dernier loyer et charges convenu.

Par une lettre adressée au greffe du Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement à [Localité 8] le 19 juin 2025, l'office HLM [O] HABITAT a contesté les mesures imposées par la Commission

En conséquence, l’action de TARN HABITAT-OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL D’HLM DU TARN est recevable.

2 037,04 euros, déduction faite des frais, au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 28 février 2025.

Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

des loyers et charges échus et impayés, visant la clause résolutoire du contrat.

pour avoir paiement de la somme de 2.575,91 euros correspondant à des loyers et charges impayés.

de la créance actualisée, que l’Office Public de l’Habitat de l’Orne rapporte la preuve d’une créance d’un montant de 7 303,90 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation

titre des loyers et charges échus et impayés, visant la clause résolutoire du contrat.

Il convient par conséquent de condamner Madame [E] [U] à payer à l’Office Public de l’Habitat de l’Orne la somme totale de 2 840,00 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [H] [L] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] la somme de 764,11 euros, au titre des charges et loyers

L'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT est représenté par son conseil.

En l'espèce, l’Office Public de l’Habitat du Haut-Rhin, Habitats de Haute-Alsace verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont il réclame

Elle affirme avoir réalisé un versement supplémentaire au décompte produit par l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées.