Il déclare exercer également une activité de travailleur indépendant auprès de la société [2] SARL, depuis 2018, à [Localité 5], en France et est inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables du

S’agissant de la fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine de l’ordre des experts-comptables, il soutient que l’obligation de saisir le conseil régional de l’ordre des experts-comptables pesant

Se plaignant du défaut de délivrance de documents comptables, Madame [K] [E], dirigeante de la SAS [F] CANTAL et de la SARL [F] [B], a, par un courrier du 06 janvier 2023, sollicité l’Ordre des Experts-comptables

L’expertise comptable est une profession réglementée, répondant à des obligations et régie par l’Ordre des experts-comptables.

Elle ajoute que, sur le plan comptable, la mission pour l'exercice 2022 n'a jamais été réalisée: aucun bilan ni compte de résultat n'a été produit, alors même que l'expert-comptable n'a sollicité aucune

est par ailleurs tenu, à l’égard de son client, d’un devoir d’information et de conseil ; Attendu que l’art. 151 du Code de déontologie des experts-comptables impose la signature, entre l’expert-comptable

Madame [F] était associée du cabinet d’expertise comptable Fidu Rhône-Alpes demeurant à [Adresse 8], qui appartient au groupe Fidu contrôlé par monsieur [R].

saisine, un expert immobilier et un expert comptable figurant sur la liste jointe en Annexe (Annexe n°17 LISTE EXPERTS PRIX COMPLEMENTAIRE EVENTUEL) seront désignés par le Président du Tribunal de Grance

une durée de 5 ans et une interdiction de faire partie d’un conseil de l’ordre des experts comptables pendant 10 ans, sa situation financière s’est considérablement dégradée puisqu’il a été contraint de

Elle est due et exigible à compter du premier jour du trimestre civil suivant l’inscription à l’une des sections du tableau de l’ordre des experts comptables ou à la compagnie nationale des commissaires

celle de l'expert-comptable associé auteur de la faute.

des Experts Comptables Dire recevable l’assignation, Rejeter la demande de nullité de CS EXPERTISE, Au fond : Vu les articles 1101, 1217 et 1237-1 du Code Civil, Vu les articles 141 à 169 du Code de

[K] ne verse à la procédure aucun échange avec son expert comptable. Au contraire, dans un message électronique du 5 septembre 2019 adressé à M.[H] [M], son expert comptable, M.

La société NAKA CONSEIL exerce une activité d’expert-comptable. Elle est gérée par [I] [B] et située à [Localité 4].

aux fins d’une expertise comptable, seul le tribunal judiciaire étant compétent à ce titre.

[F] [S] a saisi le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete d’une demande d’expertise judiciaire comptable et de communication de documents sociaux et comptables sous astreinte

Les constats de l’expert ne sont pas compatibles avec une reprise réelle d’activité.

Au soutien de ses demandes, Mme [I] indique : -que l’expert a confirmé qu’il n’existe aucun antécédent psychologique susceptible de constituer un état antérieur, -que si l’expert a coté les souffrances