Elle explique avoir sollicité son assurance de prêt, la CNP, que dans l'attente d'une indemnisation, elle a sollicité sa banque qui lui a accordé un différé de 9 mois du paiement des échéances par avenant

Il ajoute que le défendeur a été indemnisé au titre de l’allocation de retour à l’emploi à compter du 20 septembre 2020.

AON, son employeur, titulaire d’un recours au titre des indemnités de prévoyance versées à son salarié.

Le 9 février 2023, la société [1] a sollicité de sa part le remboursement des salaires versés, soit la somme de 6715,53 euros, le maintien de son salaire étant subordonné au paiement des indemnités journalières

de la somme de 2788,80 € pour l’arriéré locatif arrêté au 13 janvier 2026 (échéance de décembre 2025 incluse), - condamner le défendeur au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant

de la somme provisionnelle de 1 823,25 euros correspondant à la dette locative à parfaire ; - Condamner Monsieur [W] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et

Par conséquent, il convient de condamner, à titre provisionnel, Monsieur [S] [V] au paiement de la somme de 3 035,33 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 26 juin 2025

Après avoir rappelé qu’elle ne conteste pas le droit à indemnisation intégrale de la victime, elle commente les demandes indemnitaires de la façon suivante : - le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé

Or il ajoute qu’il résulte de l’attestation d’emploi dématérialisée produite aux débats qu’il a perçu une indemnité relative à son compte-épargne temps au mois de janvier 2025, mais correspondant à une

inclus et ce avec intérêts au taux légal La condamnation de Monsieur [A] au payement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel augmenté des charges - la condamnation au paiement

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, et que l'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire

d’une indemnité d’éviction.

Comparant en personne, [P] [J] explique avoir perdu son emploi et être en attente d’indemnités du Pôle emploi.

Il précise qu' il s'oppose à des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, sollicite en cas de délais et de non- respect de ceux-ci la fixation et la condamnation au paiement

une indemnité plus élevée.

de la somme actualisée de 11.219,94 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 4 mars 2026 ; - le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu’à la libération effective

déjeuner dans un hôtel) durant son arrêt de travail indemnisé.

[E] [D] au paiement : - D'une somme de 5 666,47 euros au titre de l'arriéré au 13/ 11/ 2025 inclus, à parfaire, - D'une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance , majorée de 30% et des

d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’au départ des lieux ; - la condamnation solidaire des locataires au paiement

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article XI (page 4) qu’à défaut de paiement du loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux