et que le liquidateur de la société Landsbanki Luxembourg a prononcé la déchéance du terme du prêt contracté pour défaut de garanties suffisantes imposées par le ratio de couverture de gagerie.

[U] [F], au paiement de la somme de 5000 euros à Mme [O] d’une part et à M.

la réalisation du gage de la société DMV Estate, A infiniment titre subsidiaire, - de fixer le montant de la clause pénale a 5% du solde du prêt après la réalisation du gage de la société DMV Estate,

Elle explique que, s’agissant, d’une part, de la pompe à chaleur, seulement deux éléments ont été remplacés en 7 ans pour une valeur totale de 828,38 € TTC, d’autre part, du remplissage automatique, il

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sur lesquelles une faculté de rachat ne pouvait être exercée « jusqu’au complet paiement des sommes dues à la Banque ».

Il importe peu dès lors que cette défenderesse ait cessé son activité, ou encore que le gage général opposable au créancier résultant du patrimoine affecté à cette activité, soit devenu sans valeur avec

En l'espèce, Mme [P] [G] ne dispose d'aucun bien de valeur susceptible d'être liquidé.

Ils ne disposent d'aucun bien de valeur susceptible d'être liquidé.

Les différents crédits ont été utilisés pour venir en aide à la famille au Mali ou pour que lui-même passe son permis de conduire qu’il n’a toujours pas obtenu.

Elle souligne en effet, qu’au contraire ce péril n’est pas établi puisque les époux [S] sont propriétaires du bien qui constitue un gage conséquent du paiement de leur potentielle créance, dont la valeur

Elle estime encore que la marque n’est pas descriptive et a une valeur non-substantielle.

Centre commercial du Triangle des gares a donné à bail à la S.A.S.U.

du 1er janvier 2021, - condamner la SARL [X] au paiement de la valeur locative à hauteur de 15 000 euros HT et HC par an, En toute hypothèse : - condamner la SARL [X] au paiement de la somme de 3 000 euros

Au cours de l’année 2020, la PHARMACIE DE LA GARE a subi quatre sinistres.

2014 à 2017 avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2018, et capitalisation de ceux-ci, à reverser dans les comptes de la SCI le manque à gagner de 204192,98 € au titre des loyers non recouvrés

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée

En l'espèce, Madame [P] [X] ne dispose d'aucun bien de valeur susceptible d'être liquidé.