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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 2
69a125a7cdc6046d47e1272e
13 janvier 2026
de prestation compensatoire ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 31 mai 2023 ; DEBOUTE les parties de leurs demandes de
JAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa1
22 janvier 2024
, que la disposition relative à la répartition des jours de fêtes des mères et pères ne sera pas reprise faute de demande expresse et, d’autre part, que la demande de pension alimentaire au titre de la
Jex
69dd3425cdc6046d471eb9f8
10 avril 2026
effet, Monsieur [Z] lui a demandé la suppression rétroactive de la pension alimentaire mise à sa charge.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174cb5cdc6046d4726f07b
22 mai 2026
sur la perception par Mme [P] de pensions alimentaires et d'autre part, sur une reprise de vie maritale par la conclusion d'un PACS en date du 4 octobre 2023.
69dfd53acdc6046d475d3dd5
Par exploit en date du 28 novembre 2025, Monsieur [Y] a introduit une demande devant le juge aux affaires familiales de [Localité 3] aux fins de supprimer la pension alimentaire mise à sa charge et ce
TPRX Guebwiller
6948087975782d5f0625d567
25 novembre 2025
Lors de l’ audience du 30 septembre 2025, la demanderesse était présente et expliquait que l’ Etablissement de crédit lui avait prélevé des frais sur sa pension alimentaire , en pleine procédure de surendettement
TPROX Surendettement
6a173449cdc6046d472514c8
19 mai 2026
Mme [J] [W] née [Y] indique en effet qu'il a été noté une pension alimentaire dans ses ressources à hauteur de 375 € alors qu'elle affirme que le père de ses enfants ne lui verse aucune pensoin que d'ailleurs
HAGUENAU JEX
6a0e3272cdc6046d475d9b4a
alimentaire, - donner acte à Mme [C] qu’elle est prête à payer le montant de 2 745,80 euros au titre de l’impayé de la pension alimentaire depuis septembre 2024, - supprimer les frais de pénalités mis
TPX JEX FOND
69dd5759cdc6046d47214721
13 avril 2026
Or, il ressort de la page 8 dudit acte que dans ce montant global figurent 15.337€ de prestation compensatoire, 7.665,67 € de pension alimentaire et 101,37 € de dépens.
JEX
69d97d07cdc6046d47d21d89
mars 2026 aux fins de contestation de la procédure de paiement direct en recouvrement de la pension alimentaire.
Chambre 22 / Proxi surdt
69e7bf47cdc6046d470dae0b
Il actualise sa situation personnelle et financière, et précise notamment subir des saisies sur salaire de la part de la CAF relatives aux dettes alimentaires dont il est redevable.
Cabinet 11
69d80f02cdc6046d47b0b33b
8 avril 2026
Alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires et dès que la pension n’est pas payée depuis un mois, Dit que les parents
J.E.X.
6a0f7046cdc6046d477df9ac
L'affaire, appelée à l'audience du 16 décembre 2025, a fait l'objet d'un renvoi au 03 février 2026 à la demande des parties.
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ; cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f8dcdc6046d47d24fc1
7 avril 2026
chacun des parents, les frais généraux et exceptionnels de l’enfant, dont les frais de scolarité, étant pris en charge intégralement par le père, une pension alimentaire de 700 euros par mois étant par
TPX VER SUREND CTX
69d80132cdc6046d47af9d06
9 avril 2026
alimentaire.
Chambre famille CAB 2
6a10aa01cdc6046d479ba11c
[N] [X] devra verser à Mme [C] [R] une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de 1000 Euros par mois Dit que M.
2ème Ch. Cab B
69e1535fcdc6046d477fa4b9
Afin de prémunir les parties contre les conséquences d’éventuelles fluctuations du coût de la vie, la pension alimentaire doit être indexée.
PPEP Surendettement
6a21e81fcdc6046d472f1fc8
21 mai 2026
alimentaires.
J.E.X
6a0dfd7dcdc6046d475983f0
de pension alimentaire formée par Monsieur [J] [C] [R] pour l'enfant [S].
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