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4 004 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 2

69a125a7cdc6046d47e1272e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de prestation compensatoire ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 31 mai 2023 ; DEBOUTE les parties de leurs demandes de

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa1

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

, que la disposition relative à la répartition des jours de fêtes des mères et pères ne sera pas reprise faute de demande expresse et, d’autre part, que la demande de pension alimentaire au titre de la

Source officielle
TJ

Jex

69dd3425cdc6046d471eb9f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

effet, Monsieur [Z] lui a demandé la suppression rétroactive de la pension alimentaire mise à sa charge.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174cb5cdc6046d4726f07b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

sur la perception par Mme [P] de pensions alimentaires et d'autre part, sur une reprise de vie maritale par la conclusion d'un PACS en date du 4 octobre 2023.

Source officielle
TJ

Jex

69dfd53acdc6046d475d3dd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par exploit en date du 28 novembre 2025, Monsieur [Y] a introduit une demande devant le juge aux affaires familiales de [Localité 3] aux fins de supprimer la pension alimentaire mise à sa charge et ce

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

6948087975782d5f0625d567

T. Judiciaire

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Lors de l’ audience du 30 septembre 2025, la demanderesse était présente et expliquait que l’ Etablissement de crédit lui avait prélevé des frais sur sa pension alimentaire , en pleine procédure de surendettement

Source officielle
TJ

TPROX Surendettement

6a173449cdc6046d472514c8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Mme [J] [W] née [Y] indique en effet qu'il a été noté une pension alimentaire dans ses ressources à hauteur de 375 € alors qu'elle affirme que le père de ses enfants ne lui verse aucune pensoin que d'ailleurs

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

6a0e3272cdc6046d475d9b4a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

alimentaire, - donner acte à Mme [C] qu’elle est prête à payer le montant de 2 745,80 euros au titre de l’impayé de la pension alimentaire depuis septembre 2024, - supprimer les frais de pénalités mis

Source officielle
TJ

TPX JEX FOND

69dd5759cdc6046d47214721

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Or, il ressort de la page 8 dudit acte que dans ce montant global figurent 15.337€ de prestation compensatoire, 7.665,67 € de pension alimentaire et 101,37 € de dépens.

Source officielle
TJ

JEX

69d97d07cdc6046d47d21d89

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

mars 2026 aux fins de contestation de la procédure de paiement direct en recouvrement de la pension alimentaire.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

69e7bf47cdc6046d470dae0b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il actualise sa situation personnelle et financière, et précise notamment subir des saisies sur salaire de la part de la CAF relatives aux dettes alimentaires dont il est redevable.

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires et dès que la pension n’est pas payée depuis un mois, Dit que les parents

Source officielle
TJ

J.E.X.

6a0f7046cdc6046d477df9ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'affaire, appelée à l'audience du 16 décembre 2025, a fait l'objet d'un renvoi au 03 février 2026 à la demande des parties.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

6952f92f75782d5f062e59c5

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ; cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f8dcdc6046d47d24fc1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

chacun des parents, les frais généraux et exceptionnels de l’enfant, dont les frais de scolarité, étant pris en charge intégralement par le père, une pension alimentaire de 700 euros par mois étant par

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d80132cdc6046d47af9d06

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

alimentaire.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa01cdc6046d479ba11c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [X] devra verser à Mme [C] [R] une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de 1000 Euros par mois Dit que M.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69e1535fcdc6046d477fa4b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Afin de prémunir les parties contre les conséquences d’éventuelles fluctuations du coût de la vie, la pension alimentaire doit être indexée.

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

6a21e81fcdc6046d472f1fc8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

alimentaires.

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd7dcdc6046d475983f0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de pension alimentaire formée par Monsieur [J] [C] [R] pour l'enfant [S].

Source officielle

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