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1 815 résultats pour « pension alimentaire pour l'entretien de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 2

6952f92f75782d5f062e59c5

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ; cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires et dès que la pension n’est pas payée depuis un mois, Dit que les parents

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f72cdc6046d47d24dc1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

alimentaire.

Source officielle
TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire,

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f6ecdc6046d47d24d6a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Une nouvelle ordonnance du 12 septembre 2025 a supprimé cette pension alimentaire.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f8dcdc6046d47d24fc1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

chacun des parents, les frais généraux et exceptionnels de l’enfant, dont les frais de scolarité, étant pris en charge intégralement par le père, une pension alimentaire de 700 euros par mois étant par

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69e1535fcdc6046d477fa4b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, les parties ont expressément refusé la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour assurer le paiement de la pension alimentaire ainsi fixée.

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec7548223b2c7a280ae

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

chaque mois du vendredi sortie d’école au dimanche 19h ainsi que la moitié des vacances scolaires ; Pension alimentaire à la charge de la mère à titre de contribution alimentaire : À hauteur de 300 euros

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69dd4422cdc6046d471fd95f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad51cdc6046d479fc024

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par décision du 10 janvier 2025, le Juge de la Mise en Etat a maintenu la fixation à 850 euros du montant mensuel de la pension alimentaire due au titre de la contribution du père à l’entretien et l’éducation

Source officielle
TJ

Cabinet 11

6a0f6fa0cdc6046d477deb4f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En cas de séparation entre les parents ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6fb9cdc6046d477ded62

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'enfant mineur à son domicile, - débouter l'épouse de son droit de visite et d'hébergement en raison des violences commises sur la personne de son fils mineur [P], Aux termes de ses dernières conclusions

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d9674fcdc6046d47d059d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Condamner la mère à verser entre les mains du père, une pension alimentaire indexée de 150 € par mois et par enfant soit au total 300€ par mois, au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
TJ

JAF

694922bc75782d5f063b6c49

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

INDEXONS le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel); DISONS qu'elle sera revalorisée

Source officielle
TJ

CABINET 3

69d9602fcdc6046d47cfcd9e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance sur incident du 5 juillet 2022, le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de REIMS a débouté l'époux de sa demande de suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir

Source officielle
TJ

JAF

68ff2e717e08341cb4977417

T. Judiciaire

22 octobre 2025

22 octobre 2025

alimentaire de 150 € par mois et par enfant soit la somme de 300 € par mois au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs a charge ; LAISSER a chacun des époux la charge

Source officielle
TJ

JAF2

6785849baaacbea0fe687071

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; Dit qu’une notice d’information type sera jointe à la copie de la présente décision portant sur une pension alimentaire (

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

69d6876fcdc6046d4789dee4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

et à l’éducation de l’enfant mineure [S] [B] [T] née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 5] (974) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; la pension sera

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c996d34da2cbdc91c2d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

alimentaire = pension initiale x A B dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation, RAPPELLE que la contribution à l

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d02836cdc6046d47075e6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

alimentaire au titre du devoir de secours, - dit que : * le prêt COFIDIS dont les mensualités s’élèvent à 43,72 euros souscrit par Monsieur [N] seraient, d’accord parties, assumé par lui seul à titre

Source officielle

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