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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ; cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe
Cabinet 11
69d80f02cdc6046d47b0b33b
8 avril 2026
Alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires et dès que la pension n’est pas payée depuis un mois, Dit que les parents
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f72cdc6046d47d24dc1
7 avril 2026
alimentaire.
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
20 mai 2026
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire,
69d97f6ecdc6046d47d24d6a
Une nouvelle ordonnance du 12 septembre 2025 a supprimé cette pension alimentaire.
69d97f8dcdc6046d47d24fc1
chacun des parents, les frais généraux et exceptionnels de l’enfant, dont les frais de scolarité, étant pris en charge intégralement par le père, une pension alimentaire de 700 euros par mois étant par
2ème Ch. Cab B
69e1535fcdc6046d477fa4b9
9 avril 2026
En l’espèce, les parties ont expressément refusé la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour assurer le paiement de la pension alimentaire ainsi fixée.
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
chaque mois du vendredi sortie d’école au dimanche 19h ainsi que la moitié des vacances scolaires ; Pension alimentaire à la charge de la mère à titre de contribution alimentaire : À hauteur de 300 euros
69dd4422cdc6046d471fd95f
Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad51cdc6046d479fc024
10 avril 2026
Par décision du 10 janvier 2025, le Juge de la Mise en Etat a maintenu la fixation à 850 euros du montant mensuel de la pension alimentaire due au titre de la contribution du père à l’entretien et l’éducation
6a0f6fa0cdc6046d477deb4f
18 mai 2026
En cas de séparation entre les parents ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents
Cabinet 9
6a0f6fb9cdc6046d477ded62
21 mai 2026
de l'enfant mineur à son domicile, - débouter l'épouse de son droit de visite et d'hébergement en raison des violences commises sur la personne de son fils mineur [P], Aux termes de ses dernières conclusions
69d9674fcdc6046d47d059d7
Condamner la mère à verser entre les mains du père, une pension alimentaire indexée de 150 € par mois et par enfant soit au total 300€ par mois, au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
INDEXONS le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel); DISONS qu'elle sera revalorisée
CABINET 3
69d9602fcdc6046d47cfcd9e
Par ordonnance sur incident du 5 juillet 2022, le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de REIMS a débouté l'époux de sa demande de suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir
68ff2e717e08341cb4977417
22 octobre 2025
alimentaire de 150 € par mois et par enfant soit la somme de 300 € par mois au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs a charge ; LAISSER a chacun des époux la charge
JAF2
6785849baaacbea0fe687071
13 janvier 2025
et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; Dit qu’une notice d’information type sera jointe à la copie de la présente décision portant sur une pension alimentaire (
JAF CAB 3
69d6876fcdc6046d4789dee4
3 avril 2026
et à l’éducation de l’enfant mineure [S] [B] [T] née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 5] (974) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; la pension sera
JAF CAB 2
67814c996d34da2cbdc91c2d
11 octobre 2024
alimentaire = pension initiale x A B dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation, RAPPELLE que la contribution à l
Chambre de la famille
69d02836cdc6046d47075e6e
alimentaire au titre du devoir de secours, - dit que : * le prêt COFIDIS dont les mensualités s’élèvent à 43,72 euros souscrit par Monsieur [N] seraient, d’accord parties, assumé par lui seul à titre
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