RENNES ET : DEFENDEUR : Mme [O] [J] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] comparante en personne RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Par acte sous seing privé

Elle justifie d’une charge de loyer de 515, 26 euros et de la perception d’une prime d’activité de 427 euros. Elle a également à sa charge un enfant mineur.

Ainsi, et contrairement à ce qu’affirme la défenderesse, le lien est clairement établi entre l’accident et la perte de la prime puisque, pendant plus de 13 ans, la prime a été perçue par le salarié et

plaidant, vestiaire #E0435 La société THELEM ASSURANCES, société d’assurance mutuelle, inscrite au répertoire SIRENE sous le n° 085 580 488, dont les sièges sociaux sont [Adresse 13] – [Localité 6], prise

La prime versée n’est donc pas excessive et la demande de rapport sera rejetée.

de la prime CEE.

Ils font état du préjudice matériel en résultant, soit la non perception de la prime EDF de 5.500 €.

Exposé des motifs Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés

Seule la prime CEE a été versée.

notifié un indu pour la somme de 18 807,75€ représentant un indu d’AAH pour la période à compter du 1er mai 2021 et jusqu’au 31 mars 2023 en faisant état d’un changement de sa situation liée à la perception

Toujours en application du principe de la réparation intégrale, il convient donc de condamner l’ONIAM à payer à Madame [T] [M] la somme de 600 € au titre de la non-perception de la prime de résultats,

Il expose qu'il perçoit une pension d'invalidité d'un montant de 358 euros, et qu'il espère une rentrée d'argent conséquente suite à la perception à venir d'une prime de licenciement, dans la mesure où

[K] [G] sollicite de surcroit le paiement d'un trop perçu de prime vacances sur l'année 2020 d'un montant de 785,30 euros.

sorte que la seule mention dans le certificat médical initial de " surdité de perception " mais également dans la décision de prise en charge de " Hypoacousie de perception inscrite dans le tableau n°

Mme [C] présentait une surdité de perception pure, globalement symétrique, prédominant dans les aigus.

[E] [S], salarié de la société [1] en qualité d’animateur atelier de production de tôles, a sollicité la prise en charge d’une hypoacousie de perception au titre de la législation sur les risques professionnels

SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE ET SONORE, dite COPIE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS,

S’agissant du droit de visite et d'hébergement du père, et conformément à l’accord des parties et à leur pratique habituelle, il conviendra d’entériner les mesures prises aux termes de l’ordonnance sur