AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a3fcdc6046d475cdefe
20 mai 2026
20 mai 2026
de 5 228,46 euros à monsieur [G] [L] au titre de de la perception d’indemnités journalières en sus d’une pension d’invalidité entre le 16 avril 2023 et le 17 juillet 2023.
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3.1 chb sociale du TASS
69e0009dcdc6046d47607221
10 avril 2026
10 avril 2026
de retraite pendant 15 mois et une perte de chance d’être à la retraite à taux plein plus tôt, outre un préjudice matériel de 7218,78€ correspondant à l’indu réclamé par [1],Le système est incohérent
Source officielle