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48 résultats pour « perception indue de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3fcdc6046d475cdefe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de 5 228,46 euros à monsieur [G] [L] au titre de de la perception d’indemnités journalières en sus d’une pension d’invalidité entre le 16 avril 2023 et le 17 juillet 2023.

Source officielle

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TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e0009dcdc6046d47607221

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de retraite pendant 15 mois et une perte de chance d’être à la retraite à taux plein plus tôt, outre un préjudice matériel de 7218,78€ correspondant à l’indu réclamé par [1],Le système est incohérent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b48d6014ba0b3c1ab0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par courrier du 20 juin 2023, Madame [S] s’est vue notifier un indu d’un montant de 1.862,55 € par la CPAM d’Indre et Loire, celle-ci lui reprochant d’avoir perçu à tort en sus de sa retraite des indemnités

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b162ceb9f94e984650baae

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

datée du 14 septembre 2022 établissant un indu et révisant le montant de sa pension de retraite et de la pension de réversion.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

697b36b0cdc6046d4716e6c4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[L] n’a pas actualisé sa situation comme percevant dorénavant sa retraite en 2017 et 2018, il a donc perçu un indu dont France TRAVAIL demande la répétition.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69798b70cdc6046d47ee7719

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 15 décembre 2020, la [4] ([5]) de Normandie a adressé un questionnaire de contrôle à Madame [T] qui a mentionné la perception de retraites complémentaires.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c524a190e44c41e7b10e72

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

indue de l’aide personnalisée au logement, et du revenu de solidarité active.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a0cd372cdc6046d473cb6e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le même jour, Madame [R] [K] a contesté ce motif de retrait alléguant que le technicien ne s'est pas présenté malgré ses multiples appels téléphoniques.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

ée par Maître Frédéric PASCAL avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

6633d8cbc0d3e3fe99d166c0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

au motif que la CAF a pris en compte comme perception de retraite mensuelle 1 338 Euros au lieu de 354 Euros.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

686579cd72b7e1b6bf1d7f1c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 24 avril 2023, la [4] [Localité 8] a notifié un indu à Monsieur [T] [X] pour la somme de 18 807,75€ représentant un indu d’AAH pour la période à compter du 1er mai 2021 et jusqu’au 31 mars 2023 en raison

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cef1cccdc6046d47ea57b8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

et de la santé au travail Sud-Est (CARSAT) informait monsieur [T] [F] qu’il était redevable d’un trop perçu de 460,12 euros au titre de la perception d’une retraite à temps complet du 1er mai 2016 au

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65ba9d1259e460cd1e409e82

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

retenue au titre d’un indu.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ba9be659e460cd1e406f01

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Considérant avoir versé à monsieur [I] [F] une indemnité indue à hauteur de 1.126,85 euros, elle a mis en œuvre la procédure de recouvrement des prestations indues prévue par l'article L.133-4-1 du code

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69777593cdc6046d47c48565

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[J] ne démontre pas la perception effective des salaires dont il se prévaut sur ses relevés bancaires.

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69cef543cdc6046d47ea984a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de sa requête et de ses explications orales, Monsieur [T] [K], en personne, demande au tribunal d’annuler l’indu. Il précise que l’indu fait suite à une erreur de la CAF.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67ed812bda9e15c5131fb645

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

du dépôt d’un dossier de retraite, et ce jusqu’au versement effectif de la pension.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a3b9f94e984650b571

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

préciser ses pensions, retraites, rentes personnelles et de réversion.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201131f05edb385fb29c65

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

La caisse indiquait qu'il était redevable d'un indu de 9 845,97 euros.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a2b9f94e984650b554

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

cet indu.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66197ae31b7735881a7c0d3c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

titres de perception listés n° 16 à 23 ; - 11 courriers de mise en demeure de payer le 24 mai 2022 relatifs aux titres de perception listés n° 13 à 23, adressés en seul envoi par lettre recommandé avec

Source officielle