Cette enquête a été confiée à la brigade de répression du grand banditisme, saisie conjointement avec le service central des courses et jeux.

de la perquisition du domicile de Mme [L] [B] et placée sous scellés.

Par conclusions d'incident du 4 avril 2024, la [6] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer.

Par acte introductif d’instance du 10 octobre 2023, Mme [N] [S] a saisi la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir ordonner l’enlèvement de la clôture installée par

Le 27 Décembre 2023 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [V] .

Maître [N] [M] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

[Y] [I] soutenait qu’il avait préalablement saisi le tribunal judiciaire de Paris qui a rendu une décision d’incompétence territoriale confirmée en appel ; qu’il avait ensuite saisi le BAJ de la Cour de

Parallèlement, dans le cadre d'une perquisition à son domicile, des véhicules appartenant à Monsieur [Y] étaient saisis : - un véhicule Citroën Jumper immatriculé [Immatriculation 8], évalué à 5 000 €

Le procureur de la République de [Localité 7] a fait procéder le 20 janvier 2009 à une perquisition au domicile de M.

La procédure visait notamment l’établissement [12] ([Localité 7]) exploité par la SAS [15].

de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement en ce que le domicile donné aux services d'enquête est celui de la perquisition

] représenté par Maître Angéline BINEL de la SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocats au barreau de CASTRES DEFENDERESSES Mme [X] [K] veuve [O], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Luc PERROUIN

Cette deuxième saisie-contrefaçon ne fait pas l’objet de la présente procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

Il a ordonné la restitution des huit chiens saisis et confiés à la FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS dans le cadre de l’enquête.

procès verbal d’avis au procureur date du 2 juillet 2024 à 10h35 soit 15 minutes suivant le placement de garde à vue, qu’au regard des circonstances, pluralités d’auteur sur des lieux différents, perquisition

Aucune vérification de la licéité des opérations comme de l’inventaire des biens saisis n’a été permise, alors que la débitrice n’était pas présente lors des opérations.

[H] légataire universelle, précisant en outre : « 1) Au cas où l’un ou l’autre de mes enfants venait à faire valoir ses droits réservataires, le legs sera réduit à la plus forte quotité disponible permise