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447 résultats pour « personne tenue, sous la contrainte, à la disposition d'un officier de police judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils prétendent que l'expert judiciaire a sous-évalué le préjudice de jouissance qu'ils ont subi.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0e2672cdc6046d475c9220

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[U] [I] ne met pas fin au contrat de bail tant qu’il ne procédait pas à la remise des clés ou l’établissement des lieux de sortie, qu’il a indiqué ne plus disposer des clés en raison de son incarcération

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68001f7802ef4af3896141ea

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée par un officier de police judiciaire

Source officielle
TJ

JLD

686436490bb2f8a66ca63804

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

: "Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnes aux articles 20 et 21-1 peuvent

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697fa72ecdc6046d478ef754

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions

Source officielle
TJ

JLD

678574adaaacbea0fe683d10

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

de l’article 63 du code de procédure pénale que “Seul un officier de police judiciaire peut ou sur instruction du procureur de la République placer une personne en garde à vue (...)”

Source officielle
TJ

JLD

678194cf6d34da2cbdcdf96a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de le paix, agent de police judicaire , dûment habilité Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 15-5 du code de procédure pénale que seuls les personnels spécialement et individuellement

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668441d28bcff606d9c4a30b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b1ecdc6046d477b24e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

AQUITAINE, immatriculé au répertoire SIRENE sous le n° 788 778 777, prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est : Service CONTENTIEUX [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbaddcdc6046d473acda6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

669feed9d9953d09165a5636

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS Sur la mesure d’admission en soins psychiatriques L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens

Source officielle
TJ

Service JLD

68decfec6af9fd1f8095953a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Juge du tribunal judiciaire de Tulle Hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00252 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFKL Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE du 02 Octobre 2025 ORDONNANCE

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

697c600ecdc6046d47395b15

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

que : « Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6627f6a742439575e2f7411f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le 9 avril 2024, Monsieur [I] saisissait le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte, soulignant que son état de santé était compatible

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57e7fcdc6046d47738a9d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Localité 2], prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville C/ [H] [P] [Y] [P] parties intervenantes : [N] [P] [S] [P] [Q] [P] [J] [P] Expédition

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

669abbd130bd4f0c3f6cf5a2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

contrainte motif pris du défaut de preuve de la transmission de la décision d’hospitalisation sous contrainte à la commission départementale des soins psychiatriques ; Qu’il est constant qu’aucun élément

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

669abbd130bd4f0c3f6cf5b1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[T] [H] [G] conclut à l’irrégularité de procédure d’hospitalisation sous contrainte motif pris du défaut de preuve de la transmission de la décision d’hospitalisation sous contrainte à la commission départementale

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

669abbce30bd4f0c3f6cf51f

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

669abbcf30bd4f0c3f6cf541

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

669abbd030bd4f0c3f6cf550

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

Source officielle

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