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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
9 avril 2026
Ils prétendent que l'expert judiciaire a sous-évalué le préjudice de jouissance qu'ils ont subi.
CH4 JCP FOND
6a0e2672cdc6046d475c9220
20 mai 2026
[U] [I] ne met pas fin au contrat de bail tant qu’il ne procédait pas à la remise des clés ou l’établissement des lieux de sortie, qu’il a indiqué ne plus disposer des clés en raison de son incarcération
RETENTION ADMINISTRATIVE
68001f7802ef4af3896141ea
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée par un officier de police judiciaire
JLD
686436490bb2f8a66ca63804
1 juillet 2025
: "Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnes aux articles 20 et 21-1 peuvent
Rétention admin étrangers
697fa72ecdc6046d478ef754
13 janvier 2026
sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions
678574adaaacbea0fe683d10
12 janvier 2025
de l’article 63 du code de procédure pénale que “Seul un officier de police judiciaire peut ou sur instruction du procureur de la République placer une personne en garde à vue (...)”
678194cf6d34da2cbdcdf96a
9 janvier 2025
de le paix, agent de police judicaire , dûment habilité Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 15-5 du code de procédure pénale que seuls les personnels spécialement et individuellement
Juge libertés & détention
668441d28bcff606d9c4a30b
2 juillet 2024
et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b1ecdc6046d477b24e4
21 mai 2026
AQUITAINE, immatriculé au répertoire SIRENE sous le n° 788 778 777, prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est : Service CONTENTIEUX [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas
6a0cbaddcdc6046d473acda6
18 mai 2026
Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette
J.L.D. HSC
669feed9d9953d09165a5636
23 juillet 2024
MOTIFS Sur la mesure d’admission en soins psychiatriques L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens
Service JLD
68decfec6af9fd1f8095953a
2 octobre 2025
Juge du tribunal judiciaire de Tulle Hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00252 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFKL Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE du 02 Octobre 2025 ORDONNANCE
697c600ecdc6046d47395b15
11 janvier 2026
que : « Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.
6627f6a742439575e2f7411f
23 avril 2024
Le 9 avril 2024, Monsieur [I] saisissait le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte, soulignant que son état de santé était compatible
JCP REFERES
69d57e7fcdc6046d47738a9d
7 avril 2026
[Localité 2], prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville C/ [H] [P] [Y] [P] parties intervenantes : [N] [P] [S] [P] [Q] [P] [J] [P] Expédition
Juge Libertés Détention
669abbd130bd4f0c3f6cf5a2
18 juillet 2024
contrainte motif pris du défaut de preuve de la transmission de la décision d’hospitalisation sous contrainte à la commission départementale des soins psychiatriques ; Qu’il est constant qu’aucun élément
669abbd130bd4f0c3f6cf5b1
[T] [H] [G] conclut à l’irrégularité de procédure d’hospitalisation sous contrainte motif pris du défaut de preuve de la transmission de la décision d’hospitalisation sous contrainte à la commission départementale
669abbce30bd4f0c3f6cf51f
Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que
669abbcf30bd4f0c3f6cf541
669abbd030bd4f0c3f6cf550
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