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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6627feda42439575e2f7eb90
23 avril 2024
“I.- Peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins
1/2/1 nationalité A
68e7a4f6033cf481c39a325c
8 octobre 2025
Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité
68e7a506033cf481c39a377c
68e7a508033cf481c39a383a
68e7a509033cf481c39a387b
68e7a539033cf481c39a4816
J.L.D. CESEDA
6626a52c1329eb3db7c203c5
21 avril 2024
Rappelons que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.
68e7a4e2033cf481c39a2ba6
La résidence habituelle à l'étranger s'entend d'une résidence hors du territoire national.
1ère Chambre
67896d66428384b762e6724d
10 janvier 2025
Il est interdit d'accepter des dépôts de ressortissants russes ou de personnes physiques résidant en Russie, ou de personnes morales, d'entités ou d'organismes établis en Russie si la valeur totale des
697d8f7dcdc6046d475a3cc3
8 janvier 2026
RETENTION ADMINISTRATIVE
68001f7902ef4af3896141ff
2 avril 2025
L’article R. 744-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que pendant la durée de leur séjour en rétention, les personnes retenues bénéficient d’une prise en charge
67f80d4ecf40727a0043bc59
10 avril 2025
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
677ecfd1b01eea4cf01a3f9e
8 janvier 2025
Il est constant qu’en outre, relevaient du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’
68657c1e72b7e1b6bf1d970a
2 juillet 2025
L’article 5 du décret n°2010-569 du 28 mai 2010 dispose que : « Peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans
Rétention admin étrangers
69d031a8cdc6046d47081bcc
3 avril 2026
retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
68e0179974e929a9d8fa6a87
3 octobre 2025
1/2/2 nationalité B
658096ef3ea7c8c1120de502
15 décembre 2023
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française prise par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés
PRPC JIVAT
66fee09d172da17169e9aa29
3 octobre 2024
française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies
CTX PROTECTION SOCIALE
68e95ed03ea43407b9112877
10 octobre 2025
civils et militaires de l'Etat envoyés en mission temporaire dans les territoires d'outre-mer ; 4° A l'étranger : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel, les indemnités
67f80d58cf40727a0043bd61
Aux termes de l’article L.126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes
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